pénale ; Attendu que le tribunal ne s'est pas borné à affirmer que des pénalités de retard seraient dues, mais a réduit le montant de la clause pénale à 1 euro ; qu'il a dès lors implicitement mais nécessairement

Le 12 mars 2025, en raison de la clause d'exigibilité anticipée des prêts du fait de la cessation totale d'activité, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [B] [A] de payer les sommes en principal

Elle conteste que la clause pénale, 15%, soit manifestement excessive.

pénale l'indemnité de recouvrement de 7% des sommes exigibles, - Réduit la clause pénale au montant de 1.500 euros pour chacun des trois préts N°00047509304 du 21 décembre 2012, N°10000028927 et N°10000028918

L'enquête de police a été clôturée par un classement sans suite, en l'absence d'infraction établie.

pénale de 20000 € par client détourné après la résiliation du mandat ; - en application de cette clause pénale, elle demande 360 000 € pour les 18 clients détournés ; - cette clause de non-démarchage

pénale de 10 % sur les sommes dues, soit une créance principale totale de 14 936,10 € ; qu'il n'y a pas de motif de réduire à l'euro symbolique la clause pénale, l'appelante ne démontrant en aucune façon

Le 1 er juillet 2024, VANDEVILLE a assigné EDF devant le Tribunal des activités économiques de Paris, sollicitant la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et la réduction à zéro

Tribunal Judiciaire de MARSEILLE ' RG n°21/01449 en ce que le Juge a : DEBOUTE [X] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions CONDAMNE [X] [S] aux dépens Par conséquent, JUGER que la clause

; que, d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité pénale des personnes

si la fausse déclaration de l'assuré change l'objet du risque ou en diminue l'opinion par l'assureur ; qu'en l'espèce, la société demandait à être indemnisée au titre de la garantie qu'elle avait souscrite

Elle demande, en cas de délais de paiement octroyés, que ceux-ci soient assortis d'une clause d'exigibilité immédiate.

de l'euro par rapport au franc suisse, consécutif à la crise des dettes souveraines des pays de la zone euro en début d'année 2010, a eu pour conséquence de porter le capital restant dû sur le prêt souscrit

rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, Attendu que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

[F] [I] à verser à la société Banque populaire Rives de [Localité 9] la somme de 40 euros au titre de la clause pénale, - condamner M.

04 Novembre 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, Madame Claude

prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale

qu'il l'a déboutée de sa demande de réduction de la clause pénale prévue au contrat.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1116 ET 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 10 DU CONTRAT QUE MELKI AVAIT SOUSCRIT