Claude X... : Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de rapporter à l'actif successoral les 5 978 parts de la société A.

garantissant le risque d'invalidité permanente totale, a reçu de l'assureur, auquel il avait déclaré une invalidité survenue à la suite d'un accident de la circulation, un capital servi au titre de la clause

X... n'a jamais souhaité adhérer à cette dernière, qu'il n'en a jamais manifesté le désir de manière claire et précise et qu'on ne peut déduire de documents abscons, ambigus et mal rédigés son adhésion

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résultait qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé.

Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6

service public administratif de la direction départementale de l'Equipement ; que l'extrait du statut du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie, remis lors de son engagement, précisait sans ambiguïté

Jean-Claude, contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui l'a condamné à 7000 francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts

ce chef encore, l'a privée de base légale au regard de l'article 30 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ; 3°/ que le juge ne peut procéder à l'interprétation des clauses

Claude, Z...

une confusion avec Les pages jaunes et reposant sur des allégations, des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur plusieurs éléments en diffusant un message ambigu

pouvait être adressé gratuitement à chaque participant sur simple demande ; " qu'un inventaire des lots était joint au bulletin de participation ou figurait dans l'extrait de règlement, les lots étant classés

est rédactrice de la clause litigieuse qui est ambiguë et incomplète, qu'il y a une contestation sérieuse dont l'analyse est prématurée au stade du référé et que les opérations d'expertise doivent dès

X... était devenu propriétaire des actions VlP Investissements grâce à l'ouverture de crédit consentie dont il n'était tenu à aucun remboursement par le jeu de la clause d'indemnisation, cependant que

X... remplit ou non les conditions de la garantie pour une nouvelle incapacité temporaire totale maladie, que le sens du dernier paragraphe de l'article 1 – B du contrat susvisé est ambigu et nécessite

d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que la clause claire est celle qui n'est susceptible que d'un seul sens, tandis que la clause ambigüe

pas, l'adhérent n'est pas en mesure de savoir précisément à quoi correspond la notion de "liquidation des assurances vieillesse" ; qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code de la consommation, les clauses

société preneuse dans les lieux loués avaient consisté dans l'aménagement, en surface d'accueil de la clientèle du restaurant, d'une partie du premier étage que le bail affectait de manière claire et non ambiguë

compromissoire ; qu'ainsi l'ambiguïté dénoncée du contenu de la clause insérée dans le contrat du 18 mai 2000 reste, en elle-même et à elle seule, inopérante pour effacer la volonté effective exprimée

qui est la cause première du dommage, à savoir, la mauvaise conception du chariot, avait été commis en 1979, antérieurement à la résiliation ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé la clause

Elle rappelle que cette clause est parfaitement légale et n'est pas ambiguë.