Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

d'urgence conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative, notamment son

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ; - l’arrêté du 3

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l’action sociale et des familles, au non-respect du quorum requis par l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles lors de la réunion de la CCPD du 8 décembre 2025, à ce qu’aucun

de l'action sociale et des familles ; - la décision méconnait l'article R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il s'est écoulé plus d'une année entre la décision de retrait

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a bénéficié d'un contrat " jeune majeur " sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dont il a sollicité le renouvellement.