suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 06 septembre 2018, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2017/259 rendu le 02 mai 2017 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (11° Chambre A).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur la communication de pièces : L'appelante s'oppose à la communication de l'offre qu'elle a présentée à la métropole [Localité 3]-[Localité 4].

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

exclusive d'une installation dans l'enceinte de la zone d'hébergement de la zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. 6.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00236 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6P5.

a formé un incident, sollicitant la communication de plusieurs documents qui n'avaient pas été demandés en première instance ; que les pièces demandées ne sont pas nécessaires à la solution du litige qui

C... avait reçu communication de ces conclusions écrites en temps utile ni qu'il avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble

écritures oralement reprises à l'audience, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que la cour d'appel, qui constate la péremption de l'instance

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a admis que certaines des attestations produites tardivement devant elle par Mme Y... n'avaient pas été communiquées en première instance

L'arrêt rendu le 5 février 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Bull.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'une partie révélant la volonté de poursuivre l'instance ; qu'en retenant, pour dire que la sommation de communiquer adressée par le nouveau conseil de Mme [B] aux conseils des autres parties n'était

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 juin 2019) et les productions, à la suite de l'incorporation, dans le domaine public communal, des lots communs de l'ensemble résidentiel et touristique

polynomiale, avoisiner les 70 000 €, ce qui dément la pertinence de la courbe pour la période postérieure à mai 2006; que ces éléments permettent à la cour, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise,