PIREYRE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° E 20-19.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

janvier 2018 Rejet Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° R 16-15.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

janvier 2018 Rejet Mme M..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° S 16-15.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle soutient qu'elle souhaitait en réalité une certification de compétence de la personne et que la pratique a révélé qu'il s'agissait en fait d'une certification de service non jugée valable par les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 011748 Demandeur(s): [Q] [N] [Adresse

partielle sur la compétence déclarant le tribunal arbitral compétent pour statuer sur cette demande, dont le tribunal arbitral a ensuite tenu compte dans sa sentence finale en ne se prononçant pas sur

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° T 21-16.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° R 21-16.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° Q 21-16.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° M 21-16.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° J 21-16.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° P 21-16.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° G 21-16.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, qui est d'exclure tant la compétence déterminée par le principe général consacré par l'article 2 que les compétences spéciales des articles 5 et 6 de la convention, devenus respectivement les articles

La compétence dérivée en cas de demande en garantie ou en intervention de l'article 8, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

à compter de la date du transfert de la compétence. / IV.

2°/ que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les contestations relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent