Cette disposition transpose l'article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise, en son paragraphe 1,

Sur l'incompétence territoriale des juridictions suisses : L'appelant fait valoir que le contrat de prêt à l'origine de sa condamnation en Suisse relève des contrats conclus par les consommateurs

sur la disproportion alléguée : Aux termes de l article L.341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

de la Consommation" (article L. 311 - 13 du code de la consommation, - l'article L. 311 - 6 du même code ajoute que "l'offre préalable prévue à l'article L. 311 - 8 comprend des indications figurant

Il n'a même pas pu   obtenir de réponse de la commission préfectorale, mise en place par la loi n° 61 du 21 février 1989, compétente pour juger des priorités en matière d'octroi du concours de la

700 du code de procédure civile ; - Condamner monsieur [Z] [S] aux dépens et autoriser maître Michèle SOLA, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer sur le fondement de l'article 699 du code de

aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet

n'est soumise ni au délai biennal de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, ni au délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du même code, mais relève de la prescription

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Par jugement du 13 janvier 2017, le tribunal de commerce a retenu sa compétence en invitant M.

de Marseille statuant en référé, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 834 et 835 du code de procédure civile, pour entendre : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat

de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ».

La Société Park Hôtel s'est opposée à ces demandes, et a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

conformes à ces dispositions ; - JUGER qu'en signant le bon de commande aux termes duquel était indiquées les conditions de forme des contrats conclus à distance imposées par le Code de la consommation

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans la rédaction applicable au cautionnement souscrit par M.

Elle indique aussi que le concours incriminé ne vise pas à tromper le consommateur.

Acquisitions est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mars 2021. Sur les frais liés au litige : 15.

Ce contrat de licence d'enseigne, conclu pour une durée de cinq ans renouvelable, doit concéder à la société SAFO, moyennant le versement d'une cotisation mensuelle, le droit d'exploiter le magasin cible

abusive au sens de l'article 1171 du code civil, dès lors qu'elle a été contrainte de souscrire ce contrat d'amodiation, qui l'engage en qualité de consommatrice envers un professionnel de l'immobilier

Les parties ayant conclu au fond, la cour estime de bonne justice d'évoquer, par application de l'article 568 du code de procédure civile.