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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304870_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503550_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ou exécution d’une composition pénale » ne permet pas de « caractériser le caractère définitif de la décision » et que « les éléments du raisonnement qui permettent de passer des considérations de fait
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312209_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304046_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311435_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302927_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100958_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellejuge unique
DTA_2002213_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2103979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102423_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2404533_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2305834_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201061_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2009484_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2104252_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410906_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203974_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2200569_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2205261_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406725_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officiellePage 29 sur 4982