Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Dop 4, les conclusions de M.

A... était gérant de la société ONLINE INTERNATIONAL, dont il détenait 50 % du capital.

lui étaient remis, notamment les écritures de paye, mais a édité au moyen d'un logiciel informatique les déclarations de résultat des entreprises "bilan, compte de résultat, balance générale, grand-livre

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général

septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

D'UN FONDS DE COMMERCE PAR ELLE DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X..., A PAYER A LA SOCIETE PUBLI-OMNI-CINE LE MONTANT DE FACTURES RELATIVES A DES PRESTATIONS PUBLICITAIRES COMMANDEES LE 7 JUILLET 1966 PAR

X... à une lettre adressée aux gérants, le 19 février 1999, critiquant de façon circonstanciée les diverses résolutions proposées et dans lesquelles il relève l'absence de rapport de gérance ; que l'arrêt

CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

hypermarchés 'gérants mandataires' du 18 juillet 1963, étendu ('l'accord').

d'exercice de l'activité litigieuse, pour permettre d'établir cette existence ; qu'en l'espèce, Monsieur Pierre X..., associé minoritaire détenant 10 des 500 parts sociales de la SARL AJMT et nommé co-gérant

S'agissant de la modification de l'article X GERANCE, l'assemblée générale a approuvé la modification de la rémunération du gérant en ces termes ' Toutefois, la rémunération globale des fonctions de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné en location-gérance

Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

M..., qui a également été manager commercial puis gérant non salarié de succursale, qui relate dans chacune les conditions d'exploitation par les gérants et de contrôle par le manager -dont il considère

du médecin du travail ; qu' aux termes de l'article L. 782-2 du code du travail, les gérants non-salariés ne relèvent pas du livre II du code du travail sur la médecine du travail ; que, par ailleurs,

Le capital social - dont seul 20 % a été libéré - est ainsi réparti : * 50,9 % pour Mme [R] [F] * 49 % pour M. [V] [T] * 0,1 % pour M. [O] [X] Son gérant est M. [O] [X].

Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf-France, de Me Ryziger, avocat des époux Z..., les conclusions

Ier de la partie VI du présent code " ; qu'aux termes de l'article L. 5126-5 du même code : " La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION SERVICE DE VENTE D'ESSENCE SISE...

A, son ancien gérant, en arrêt maladie depuis le 18 mars 2021, mais que la société a changé de gérant depuis le 1er janvier 2023 et qu'elle entend relancer son activité économique.