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43 913 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ée sur l'article 1382 du Code civilc/M. Y

6137232ecd580146774067c2

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

X... dont il n'a pas payé le prix ; que, bien que détenant au titre de la procédure collective une somme supérieure à la contribution aux dettes sociales mise à la charge de M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae80cdc6046d479bf3cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le locataire à payer la somme de 875,01 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03/02/26,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae84cdc6046d479bf3eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la locataire à payer la somme de 3 471,20 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03/02/26,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b75cdc6046d47172b58

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

lieux, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, révisable selon les dispositions du contrat ; la condamner à payer à la société requérante la somme de 800 euros

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f6289

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

paiement des dettes sociales intentée par M.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

l'avoir condamnée à payer à la Poste la somme de 1 883 470,59 francs avec intérêts légaux alors, selon le moyen : 1 / que la société Transpost, dans ses écritures, avait relevé que la grève de mai-juin

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e071cdc6046d4768ed61

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [A] [V] sera donc condamné au paiement de cette somme de 2 172,30 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (25 août 2025).

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cf46cdc6046d472d2112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au paiement.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb18ecdc6046d473a233b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

part, et Mme [B] [F], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5]) logement n°13 est résilié depuis le 6 octobre 2025, CONDAMNE Mme [B] [F] à payer à la société LA MAISON

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00084

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a0d49b2cdc6046d4745aca3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

conciliant les intérêts en présence et garantissant, à terme, le paiement intégral de la dette.

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abab

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

condamné la société Tovo à payer à Mme Y... la somme de 777 416,56 francs en réparation du préjudice causé par l'exploitation de parcelles non concédées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc09ccdc6046d473b310f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [S] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 4998,05 - 4414,96 = 583,09 euros avec intérêts légaux à compter de la date du présent jugement pour le surplus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00434

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société [I], ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300282

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[V] au paiement de la dette de la société Développement bâtiment amplitude, une faute de M.

Source officielle
CC

comm

6137221ccd580146773fa502

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

accueilli la demande du syndic, a mis à la charge de la banque la moitié du passif social mais a, pour retrancher de la dette de la banque le montant de sa production personnelle, retenu que la banque

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa459

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

d'exploitation des Etablissements Salesky (société Salesky), cette dernière société s'est opposée à la demande, en invoquant la compensation entre cette dette et sa créance d'un montant supérieur contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- condamner la société Instrum Debt Finance à payer la somme de 187 545,07 euros avec intérêt au taux légal entre les mains de Maître [H], notaire.

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb9d

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

octroi abusif de crédits et manquement à son obligation de conseil lors du rapprochement entre les sociétés Ertia et MTA ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a44cdc6046d4749bba9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 224,72 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ; - sa condamnation

Source officielle

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