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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ée sur l'article 1382 du Code civilc/M. Y
6137232ecd580146774067c2
27 octobre 1998
X... dont il n'a pas payé le prix ; que, bien que détenant au titre de la procédure collective une somme supérieure à la contribution aux dettes sociales mise à la charge de M.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae80cdc6046d479bf3cf
22 mai 2026
le locataire à payer la somme de 875,01 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03/02/26,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et
6a10ae84cdc6046d479bf3eb
la locataire à payer la somme de 3 471,20 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03/02/26,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et
Chambre 24 / Proxi fond
6a0b3b75cdc6046d47172b58
3 avril 2026
lieux, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, révisable selon les dispositions du contrat ; la condamner à payer à la société requérante la somme de 800 euros
613721b1cd580146773f6289
3 mars 1992
paiement des dettes sociales intentée par M.
613723cacd5801467740e2a1
23 octobre 2001
l'avoir condamnée à payer à la Poste la somme de 1 883 470,59 francs avec intérêts légaux alors, selon le moyen : 1 / que la société Transpost, dans ses écritures, avait relevé que la grève de mai-juin
2ème chambre civile
6a19e071cdc6046d4768ed61
18 mai 2026
Monsieur [A] [V] sera donc condamné au paiement de cette somme de 2 172,30 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (25 août 2025).
TPX SGL JCP REFERES
6a21cf46cdc6046d472d2112
au paiement.
TPRX LONS FOND
6a0cb18ecdc6046d473a233b
19 mai 2026
part, et Mme [B] [F], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5]) logement n°13 est résilié depuis le 6 octobre 2025, CONDAMNE Mme [B] [F] à payer à la société LA MAISON
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00084
31 janvier 2018
A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.
1re chambre civile
6a0d49b2cdc6046d4745aca3
conciliant les intérêts en présence et garantissant, à terme, le paiement intégral de la dette.
civ1
61372382cd5801467740abab
18 avril 2000
condamné la société Tovo à payer à Mme Y... la somme de 777 416,56 francs en réparation du préjudice causé par l'exploitation de parcelles non concédées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant
BSM contentieux<10 000€
6a0cc09ccdc6046d473b310f
9 avril 2026
[W] [S] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 4998,05 - 4414,96 = 583,09 euros avec intérêts légaux à compter de la date du présent jugement pour le surplus.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00434
29 juin 2022
La société [I], ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300282
6 juin 2024
[V] au paiement de la dette de la société Développement bâtiment amplitude, une faute de M.
6137221ccd580146773fa502
8 février 1994
accueilli la demande du syndic, a mis à la charge de la banque la moitié du passif social mais a, pour retrancher de la dette de la banque le montant de sa production personnelle, retenu que la banque
6137221acd580146773fa459
22 mars 1994
d'exploitation des Etablissements Salesky (société Salesky), cette dernière société s'est opposée à la demande, en invoquant la compensation entre cette dette et sa créance d'un montant supérieur contre
Pôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
- condamner la société Instrum Debt Finance à payer la somme de 187 545,07 euros avec intérêt au taux légal entre les mains de Maître [H], notaire.
613723abcd5801467740cb9d
13 février 2001
octroi abusif de crédits et manquement à son obligation de conseil lors du rapprochement entre les sociétés Ertia et MTA ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a44cdc6046d4749bba9
de l’assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 224,72 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ; - sa condamnation
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