; qu'un jugement a décidé que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de cette loi ; que les locataires se plaignant de désordres ont obtenu du juge des référés la désignation d'un expert

Les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser au preneur la somme de 151 208 euros hors droits au titre de l'indemnité de retour anticipé des constructions dans leur patrimoine

juridiction de renvoi, ont fait l'objet d'un appel sur lequel il a été statué par l'arrêt attaqué ; Attendu que la société Menuiseries Oxxo fait grief à l'arrêt (Dijon, 11 mai 1999) de l'avoir condamnée

du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, - les a déboutés de leur demande de condamnation de l'expert-comptable et de son cabinet à payer une astreinte de retard, - a condamné

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 7 avril 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné

Ils ajoutent que l’expert judiciaire a réfuté les conclusions de ce cabinet. Ils détaillent les explications de l’expert judiciaire de nature à contredire l’analyse du cabinet [Z].

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer l'indemnité d'immobilisation à M. et Mme T... , alors « que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition expresse

Ils ajoutent qu’il convient de veiller à ce que l’expert désigné soit compétent en matière de chirurgie orthopédique et que la mission donnée à l’expert soit complétée dans les termes habituels.

demeurant ... de la Réunion (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Madame Veuve Maximin X..., employée chez Express

Dans son rapport du 17 janvier 2025, l'expert privé a constaté des désordres.

FRANCE IARD et Monsieur [T] [Q] [R] ([F] DIAGNOSTIC) au titre de l’article 700 ; CONDAMNER la SCI [Adresse 1] aux dépens.».

ont sollicité une expertise et appelé en garantie la MAAF ; Attendu que les époux Y... et les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la MAAF et de les condamner

Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI la somme de 187,93 euros au titre d'indexation du loyer, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction

elle y était invitée si les panneaux photovoltaïques et boîtiers de connexion devaient être regardés comme un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage existant [l'abri de matériel] dès lors que l'expert

[F], expert judiciaire, des chefs, notamment, de falsification d'expertise et tentative d'escroquerie au jugement. 3.

à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice causé, subsidiairement, - les condamner à lui rembourser une somme de 10 000 euros au titre des investissements réalisés, - les condamner

l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits ; - de dire que l'expert, après avoir répondu aux dires des parties

Sur la demande d'extension de la mission de l'expert Juger que la société SAMSE et la société ACTE IARD, sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, ne