une cession irrégulière ; que les conditions de validité du congé délivré le 27 mars 2004 doivent être appréciées à la date d'effet de ce congé, soit le 29 septembre 2005 ; qu'il y a lieu également de

[T] ; - juger que cette erreur est excusable ; - constater la présence d'un dol commis par les sociétés Locam et Meosis ; - juger que les conditions de validité du contrat de location ne sont pas

formelle des clauses dérogatoires aux règles de compétence est soumise par l'article 17 de la convention de Bruxelles, à la seule condition d'une convention écrite ou orale confirmée par écrit, que ce

qu'ayant constaté qu'il avait été définitivement jugé que le bail initial avait été reconduit à compter du 1er novembre 1998, qu'il était soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que le congé

référer en rejetant les critiques apportées par les appelants et de considérer que le testament du 14 novembre 1989, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur Jean-Marc Y..., respecte les conditions

procéder au licenciement économique du salarié, auquel il avait finalement renoncé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la suppression du poste du salarié n'est pas une condition

indemnité pour l'atteinte portée à sa liberté du travail ; AUX MOTIFS QUE contrairement à la situation métropolitaine qui a exigé, en l'absence de textes légaux, une définition jurisprudentielle des conditions

donnée au nom de la S.C.I., n'a pas dénaturé cette convention ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la réalisation du projet d'acquisition d'un appartement constituait la condition

que la convention du 20 octobre 1991 comportait un accord des parties sur la chose et sur le prix ; que la vente était parfaite, peu important, dans la mesure où la convention n'en faisait pas une condition

ayant effectué le transport, soit à la description de la marchandise, ne tirait aucune conséquence du fait, indiqué dans ses écritures, que les lettres de voiture CMR devaient en outre répondre aux conditions

dommages-intérêts, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'initiateur du réseau d'apporter la preuve de la licéité de celui-ci; que la preuve du respect du principe de non-discrimination, condition

de la mention manuscrite portée sur l'acte établissant sa connaissance de la nature et de la portée de son engagement et que sa connaissance de la situation de la société cautionnée n'était pas une condition

l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors d'autre part que le port obligatoire de verres correcteurs, lorsqu'il est mentionné sur le permis de conduire, constitue une condition

note de prise en charge produite aux débats" et du fait que les consorts Z... avaient reçu, sans protestation, les relevés d'opérés où figuraient les opérations litigieuses, que ceux-ci avaient bien confié

9) et que la clause limitative de responsabilité n'avait pas pour effet d'exonérer la société Ermont de la portée de ses obligations essentielles, la cour d'appel, qui s'est fondée à tort sur les conditions

non-représentation d'objets saisis constitue un acte purement civil pouvant permettre d'établir la commission du délit de non-représentation d'objets saisis ; que cet acte n'est donc pas soumis aux conditions

Monsieur [U] de sa demande tendant au paiement de la somme de 23.921,28 euros à titre de contrepartie conventionnelle de la clause de non-concurrence, outre la somme de 2.392,13 euros au titre des congés

des débats : Mme SOUNDOROM, ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

consacrées ; quel'article 1079 du code civil concernant le testament-partage ne comporte aucune limitation ou prohibition de dispositions au profit de descendants de degrés différents ; que l'existence de conditions

débats : Mme Monique AUSSILLOUS ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions