AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008121081
6 mars 2002
6 mars 2002
d'exploitation en commun reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité départemental d'agrément de ces groupements "les modifications projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs conditions
Source officiellePage 29 sur 19449
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413211_20240830
30 août 2024
30 août 2024
2024 par laquelle Mme A épouse C demande l'annulation des décisions susvisées ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions
Source officielle