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388 967 résultats pour « conditions de fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008121081

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

d'exploitation en commun reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité départemental d'agrément de ces groupements "les modifications projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs conditions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413211_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

2024 par laquelle Mme A épouse C demande l'annulation des décisions susvisées ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203348_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Elle soutient que : - s'agissant de la condition d'urgence : les délais d'instruction de la demande d'annulation de la décision attaquée justifient qu'il soit recouru au juge des référés pour solliciter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308062_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que : la décision méconnaît les articles 14 et 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dès lors qu’elle n’a pas été

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456192.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux. 6.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007882218

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du Conseil institué au présent article, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et à garantir la qualité de ses

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822276

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

conseil municipal de Grenoble que celui-ci a été invité à se prononcer non sur le dépôt de plaintes contre X avec constitution de partie civile de divers chefs d'infraction au code pénal à raison des conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648303

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

DECEMBRE 1949, UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ET PREVU QUE CE TARIF SERAIT ETABLI ET REVISE SUR AVIS D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626208

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

l'entreprise, des distorsions susmentionnées, alors même qu'elle aboutit à dégager un coefficient de bénéfice brut supérieur à celui qui résulte de la comptabilité, tient suffisamment compte des conditions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622847

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

l'administration n'est pas davantage par elle-même de nature à priver de valeur probante la comptabilité de la société REGY alors, au surplus, que les coefficients utilisés sont sans rapport direct avec les conditions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500534.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

que : - la Cour a commis une erreur de droit au regard des articles L. 314-7, R. 314-22 et R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200660_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041092

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsque la situation financière d'une mutuelle ou d'une union ou ses conditions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303247_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312547_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

défaut de démontrer la nécessité d'être rattachée à brève échéance à une autre session de formation, dans l'attente du jugement au fond ; - l'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200193_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308932_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c553fe

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

PRIME D'ANCIENNETE AFFERENTE A CETTE QUALITE, ALORS QUE SA FORMATION TECHNIQUE ET SES CONNAISSANCES GENERALES, QUI N'AVAIENT PAS BESOIN D'ETRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME, ETAIENT ATTESTEES PAR LES FONCTIONS

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ade

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

son contrat de travail originaire s'était poursuivi avec la société Novaservices de telle sorte que son indemnité de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse devaient être fixées en fonction

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007772692

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

Source officielle