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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143721

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Les dispositions contraires cessent d'être en vigueur" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que le gouvernement était compétent pour adapter aux conditions particulières d'exercice

Source officielle

Page 29 sur 11066

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CA

1ère Chambre

65b4b17a7ef77d000880b61b

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[A] et est devenu source de nuisances importantes en raison notamment de la modification des conditions d'exploitation de la saline, par le recours à des engins de gros tonnage dégradant le site, et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005521_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que les rectifications ne tiennent pas compte des conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102542_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En quatrième lieu, si le requérant fait valoir, que compte tenu de ses conditions d'exploitation, tenant aux circonstances qu'il travaille seul, pendant 82 320 minutes de travail effectif en moyenne sur

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025497

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

région des transports parisiens" ( ...)./ Dans la région des transports parisiens, le syndicat, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir ( ...), les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01089_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

collections, il ressort des termes de ce courrier que l'administration s'y est bornée à présenter la législation en vigueur ainsi que la doctrine administrative afférente sans faire référence aux conditions

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024276

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

des éléments tirés de l'année 1988 pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, il ne démontre nullement un changement dans les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02734_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de 100 000 euros, la requérante fait valoir que par la décision de fermer la piscine au 31 décembre 2016, la commune a méconnu les stipulations du bail emphytéotique qui prévoient, au nombre des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01055

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

économiques d'exploitation du magasin par une modification unilatérale de positionnement de gamme du magasin confié en gérance, une perte de maîtrise des conditions de travail ayant été subie « puisque

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte de ces textes que, pour prétendre bénéficier d'un droit de préemption, le preneur doit établir qu'il remplit les conditions d'ancienneté, d'exploitation personnelle et de conformité de sa situation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte de ces textes que, pour prétendre bénéficier d'un droit de préemption, le preneur doit établir qu'il remplit les conditions d'ancienneté, d'exploitation personnelle et de conformité de sa situation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01099

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

à la convention, et s'engage financièrement vis-à-vis du délégant sur l'équilibre de l'exploitation et pour une exploitation correspondant à celle prévue à ce bilan. - une clause prévoit la répartition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd6

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

La SARL DIYBEL, ayant le même dirigeant que la SARL BRICOBOIS, exploite, quant à elle, un fonds de commerce similaire à CHANAS, et, dans le contrat de vente susvisé, il était permis l'exploitation de plusieurs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103295_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

domaine public aurait dû être précédée d'une autorisation d'urbanisme ; - les capacités techniques du personnel employé n'ont pas été appréciées par le jury en méconnaissance de l'article 4-2 des conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03005_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Ce chiffre d'affaires ainsi reconstitué à partir des conditions particulières d'exploitation de l'établissement s'élève à 1 037 046 euros en 2012, 973 278 euros en 2013 et 898 501 euros en 2014, et fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10162

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[R] [E], a laissé sa mère sans aucun contrôle poursuivre l'exploitation du commerce qui dans des conditions normales d'exploitation était déficitaire, en exerçant une activité frauduleuse ayant généré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

à la réglementation du transport aérien ; "aux motifs que, sur l'exercice illégal de transport aérien public et transport aérien sans licence d'exploitation ni certificat, du 5 juillet 2003 au 13 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Ainsi, l'application du statut légal défini aux articles L.7322-1 et L 7322-2 du code du travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives : - L'exploitation d'une succursale de magasin de détail

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346718

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

supérieur de l'audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle elle avait été autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102230_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

le jugement avant-dire droit : Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « (…) Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Source officielle