AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008143721
19 mars 2003
19 mars 2003
Les dispositions contraires cessent d'être en vigueur" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que le gouvernement était compétent pour adapter aux conditions particulières d'exercice
Source officiellePage 29 sur 11066
1ère Chambre
65b4b17a7ef77d000880b61b
29 août 2023
29 août 2023
[A] et est devenu source de nuisances importantes en raison notamment de la modification des conditions d'exploitation de la saline, par le recours à des engins de gros tonnage dégradant le site, et de
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