d'attribution, un remboursement de frais professionnels, sans préciser lesdites conditions d'attribution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 514-1, alinéa

L'OCTROI, PAR LA SOCIETE DITE SOVAC, D'UN CREDIT QUI NE LUI A FINALEMENT PAS ETE CONSENTI ; ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMANDE FERME NON ACCOMPAGNEE D'UNE CONDITION

l'employeur ce dont il résulte que cet avantage avait son origine dans un engagement unilatéral de ce dernier et constituait un élément de rémunération obligatoire pour l'employeur, peu important ses conditions

X... étant désigné en qualité de syndic ; que les preneurs ayant reçu congé pour le 1er janvier 1981, ont assigné M. A... et M.

recommandée ; qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que l'ordonnance de non-lieu ait été notifiée au FAF-PMI, partie civile, d'une part, et à Me Gentes, son avocat, d'autre part ; que dans ces conditions

elle l'a fait, sans contester l'existence de cette condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en

Jean-Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société SMURFIT-CGCO, société anonyme, dont le siège

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TES, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle, boîte postale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel

la société GTM Construction, dont le siège est ..., qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1996, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel

demeure de conclure l'acte authentique, que les époux Y... n'établissaient pas que l'une des parties eût adressé à l'autre la lettre recommandée visée à l'acte et que les époux Z... avaient renoncé à la condition

ET INCERTAIN NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'UNE FOIS LA CONDITION REALISEE, LE CARACTERE RETROACTIF DE LA CONDITION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1179

X...; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que les feuilles de paye produites par M.

ne pouvait méconnaître cette condition essentielle également pour lui, qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, formation du contrat de vente dès la "commande" du 17 mai 1995 ; Attendu qu'en statuant ainsi

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation relative à l'entrée ou au séjour des étrangers, l'a condamné à 10

Y... avait repris l'intégralité du fonds sans rechercher si le transfert des contrats de travail ne s'accompagnait pas d'une modification substantielle de leur condition d'exécution, la cour d'appel a

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Z..., Germaine X..., demeurant Auberge du Pont, impasse Marinière à Poses (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel

suspensives à sa charge au 31 octobre 2014, que la société Kassata n'avait pas renoncé à ces conditions, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de

(Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le

salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

avant que le juge ne statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré ; la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil par ajout d'une condition dont il ne dispose pas, ensemble l'article