AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
signature du nouveau contrat d'assurance le 1er juillet 2018 ; d'ailleurs, un tel défaut d'information ne peut qu'être à l'origine d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions
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CH GENERALISTE A
691707d8e097417ee1be8ac0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la construction, de sorte qu’elle a subi une perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à son acquisition et se prévaut d’une perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions
Source officielle