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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

signature du nouveau contrat d'assurance le 1er juillet 2018 ; d'ailleurs, un tel défaut d'information ne peut qu'être à l'origine d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle

Page 29 sur 2663

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TJ

CH GENERALISTE A

691707d8e097417ee1be8ac0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la construction, de sorte qu’elle a subi une perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à son acquisition et se prévaut d’une perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100891

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

28.513,89 € ; 1°) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616337e906e11dac7d76d0e7

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

démissionné, demandant à être dispensé de préavis ; qu'il ne peut l'avoir fait qu'en ayant la certitude d'une embauche assurée ; Qu'il sera effectivement embauché par CLM le 24 octobre 2006 dans des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a5

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

allégué, ils font valoir que l'élément intentionnel n'est pas constitué et ils prétendent que le préjudice réparable serait en tout état de cause la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def5aaebb88318fda393

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

locatives de ce nouvel espace ou à d'autres conditions.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e58b510604f5bc1f35

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information, de conseil ou de mise en garde ne consiste qu'en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00062

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

cette société ; ALORS, 1°), QUE le préjudice résultant du manquement une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
TJ

1ère chambre

6974c8f0cdc6046d478d19e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il importe peu dans ces conditions que les époux [J] n'aient pas connu précisément au moment de l'acquisition les causes de ces désordres et les risques encourus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

faussée, le prêteur laissant penser que le coût du prêt était moindre de ce qu'il n'était en réalité, faisant perdre ainsi à l'emprunteur une chance de contracter auprès d'un autre prêteur à des conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a3c601f08318991884

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- qu'entre le compromis de vente du 18 juillet 2017 et l'acte réitératif Monsieur [G] n'a plus accordé aucune garantie sur la valeur des actifs de la société et plus spécifiquement sur le montant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f817

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

première agence ; que leur comportement a été à l'évidence fautif, qu'ils ne peuvent se retrancher derrière l'aspect purement économique de leur opération, avec la possibilité pour eux d'acheter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301016

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

et chiffrée ; ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f1cb8fa004f57da3ea

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

que si la responsabilité de la SAS S.Q.Y CONTROL AUTO devait être retenue, elle ne pourra qu'être cantonnée à une perte de chance de ne pas conclure la vente ou en tout cas, de la conclure dans les conditions

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2021:MI00287

Cassation

29 octobre 2021

29 octobre 2021

préjudice réparable résultant de manoeuvres dolosives commises par un cocontractant correspond, dans le cas où l'annulation du contrat n'est pas demandée, à la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c83

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

conditions d'éligibilité du produit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ded

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

précisément, sur la perte d'une chance d'avoir pu ne pas donner suite aux propositions et d'avoir contracté dans des conditions plus avantageuses), A titre principal -dire et juger que l'assiette du

Source officielle