[M] rappelle avoir fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction le 18 octobre 2022 et expose que l’absence de renouvellement du bail n’entraîne pas

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour neuf ans à compter du 1er octobre 1979, lui a fait délivrer congé avec refus de renouvellement pour le 30 septembre 1998 ;

avec refus de renouvellement de bail, comme le prévoyait là encore la promesse dès la production d'un état parasitaire négatif.

délivré antérieurement, a été refusé le renouvellement du bail, - aux termes de l'acte authentique de vente conclu avec les consorts A... dans lequel il n'est fait nulle mention du congé, ce que confirme

. ; qu'en leur reprochant un défaut d'entretien, ce dernier leur a notifié, le 24 décembre 1980, un congé pour le 1er juillet 1981 avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité ; que ce congé a

EMMA BEAUTY une demande de congé avec refus de renouvellement. Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, Madame [Z] [U] a notifié à la S.A.S.

Par acte d'huissier en date du 14 mars 2007 les époux [T] [R] faisaient délivrer à la SGH LA COUPOLE un congé avec refus de renouvellement pour 14 motifs à effet au 29 septembre 2007 eu égard à la date

nécessairement au même but que la demande en fixation de l'indemnité d'occupation, à savoir la liquidation des obligations financières résultant du contrat de bail à la suite de la signification du congé

Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2001, la SCI RICHELIEU VENDÈME a délivré congé avec refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction à la Société NUMI TECHNOLOGIES pour le 30 avril 2002

notifié par le bailleur le 15 janvier 2020 est régulier en la forme, - Dit que ce congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction notifié le 15 janvier 2020 n'est pas justifié par un

En vertu de l'article L.522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Suivant jugement rendu le 14 juin 2017 (N°RG 11/08995) le tribunal de céans a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à Mme [O] [N] à la somme de 136 988 euros suite au congé avec refus de renouvellement

Infiniment subsidiairement, -Valider le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes délivré le 27 juin 2008 à effet du 31 décembre 2008 à minuit.

du bail et à l'EURL HOBBY qui est sa continuatrice dans son commerce qu'elles s'opposent au congé, au refus du renouvellement du bail commercial du 1er novembre 1997 et expirant le 31 octobre 2006 tel

par ce dernier est supérieure à la surface fixée en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il incombe au bailleur, lorsque le congé portant refus de renouvellement

de congé comportant refus de renouvellement de bail commercial signifiée par Madame [G] le 19 septembre 2003 doit être qualifiée de congé comportant refus de renouvellement et refus de paiement d'une

de son bail le 17 juillet 2003 ; que les époux X... lui ont, le 22 octobre 2003, donné congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction ; que Mme A... a saisi le tribunal d'une demande

2008), que, par acte du 28 octobre 2002, les époux X..., devenus propriétaires le 27 septembre 2001 d'un immeuble à usage commercial et d'habitation pris à bail par les époux Y..., leur ont été donné congé

X... propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation a fait délivrer, le 25 janvier 2007 à la société Fachrismar, locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail mais offre d'indemnité

Par acte des 28 et 29 novembre 2016, Monsieur X... a délivré à Monsieur L... et à la société CRISTAL un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2017, sans offre d'indemnité d'éviction.