X..., avait eu nécessairement connaissance des faits reprochés à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Hélène Y..., demeurant à Montfermeil (Seine Saint Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu

exception de nullité, alors que, d'une première part, en admettant l'existence d'une réticence dolosive alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'était pas établi que la banque avait connaissance

N'AVAIENT PAS DATE CERTAINE, QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE L'ETAT MENTAL DE L'INCAPABLE A PREEXISTE A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE ET QUE CET ETAT ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE OU QUE LE COCONTRACTANT EN A EU CONNAISSANCE

caractérisant une faute grave, avaient été connus de l'employeur respectivement le 21 octobre 1993 et le 16 novembre 1993; qu'elle a pu, dès lors, décider que le délai qui s'était écoulé entre la connaissance

Y... et relevé que la société Surepride Property Investments (Surepride), acquéreur, avait connaissance des démêlés de ce dernier avec un créancier, résultant des inscriptions d'hypothèques énoncées dans

l'article L. 122-44 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

accident du travail, la commission régionale d'invalidité a, le 29 janvier 1985, porté à 67 % son taux d'incapacité de travail fixé initialement à 50 % ; que le nouveau taux ayant été porté à la connaissance

Chi Lam Z..., en tant que gérant de fait, ne pouvait ignorer l'existence et le caractère clandestin de l'atelier d'Ivry qui utilisait les chèques de cette société, sans autrement caractériser la connaissance

alors que la cour d'appel s'est abstenue de caractériser les faits matériels antérieurs au vol lui-même démontrant la préparation du vol de la boutique du Paris Saint-Germain par le prévenu ou la connaissance

Par lettre du 7 octobre 2022 dont il est réputé en avoir pris connaissance le 24 octobre dernier, le conseil de Mme A a été invité à produire la décision complète, sur le fondement des dispositions de

selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur professionnel en vertu de l'article 1643 du Code civil, vis-à-vis de son acheteur, a pour seule limite légale la connaissance

X... n'avait pas fait acte de candidature à l'examen de contrôle des connaissances au seul motif que celui-ci ne justifiait pas, dans sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, s'être

E... et F... », ces derniers étant évoqués par l'appelant dans ses observations écrites ; qu'il y a donc lieu d'en déduire que le juge des libertés, a pris connaissance des derniers éléments de l'enquête

l'administration fiscale, le II de l'article 15 du code général des impôts ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, la propriété du bien étant détenue par la SCI RR ; - la décision du cadastre de Saint-Denis

moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire par le motif que le délai de deux mois prévu par l'article L.122-44 du code du travail n'a pu courir qu'à compter du jour où l'employeur a eu connaissance

retenu que les époux Z..., maître de l'ouvrage, n'avaient pas été parties à l'accord du 20 novembre 1986, qu'il n'était pas justifié d'une acceptation du sous-traitant et que le fait d'avoir eu connaissance

L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Partouche avait, avant même le contrat d'architecte du mois d'août 1982, pris contact avec les entreprises et poursuivi l'exécution des travaux après avoir eu connaissance du surcoût de ces derniers et

Elle a été autorisée par le Conseil national des barreaux à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 11 dernier alinéa de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 afin de pouvoir