X... sur la liste des électeurs de conseillers prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si indépendamment de la formation pratique donnée à M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/01302 SAS MEDINORD SANTE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de SAINT-ETIENNE du 01 Février

motiver une décision de refus d'informer un élément de pur fait qu'il appartient à l'information de faire apparaître ou de vérifier ; qu'en énonçant que la présence de Christian X... en qualité de conseiller

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'Union départementale

X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction

Y..., salarié de la société Idex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 31 mai 2006) rendu sur renvoi après

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres ; que selon le second, sont électeurs des conseillers

QUE SON EMPLOYEUR ESTIMAIT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE INSUFFISANTE MALGRE LES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT QU'IL LUI FAISAIT SUIVRE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CONSEILLER

MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS

consécutives ; que, dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... avait fait valoir qu'il résultait du rapport du conseiller

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Andrée X..., assistante au Centre technique régional de la consommation du Limousin, conseiller

Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

de prud'hommes, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 88-43.475 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 21 juin 1988 ; que, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

D..., qui était conseiller au conseil de prud'hommes de Rennes, a saisi le conseil de prud'hommes de Laval le 21 juin 2013 de demandes subséquentes d'indemnisations.

décembre 2022, la Confédération des petites et moyennes entreprises de l'Aube (CPME 10) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers

Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, MM.