, y compris en cas de résiliation anticipée amiable ; qu'en relevant que la résiliation amiable du bail avait « fait naître à l'égard [des bailleurs, les consorts [H]] une obligation d'indemniser [la société

David, conseiller rapporteur, M. Echappé conseiller doyen, MM. Jessel, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

que le bailleur, M.

par le crédit-bailleur à un tiers sur ledit bien ; qu'au cas présent, il est constant que, par l'action introduite à l'encontre de la CERP GUYANE et de la SCI SILVESTRE, la SOPRIGEFI cherchait à faire

Madame [Q] demande pour la première fois dans cette procédure le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2023), le 14 décembre 2011, la société Eifaltis (la bailleresse) a consenti à la société BAP [Localité 1] (la locataire) un bail commercial en état futur d'achèvement

Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts Z..., a consenti à M.

L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code de commerce, repose sur le caractère intuitu personae du bail rural et la liberté reconnue au bailleur de choisir son preneur, le bail rural étant soumis à des règles

SCI [Adresse 1] a renouvelé le bail précédemment consenti à la S.A.R.L.

[E] [V] et Mme [L] [E] née [C] ont donné à bail, par acte sous-seing privé du 01/02/2006, uniquement à Mme [O] [S] une villa située [Adresse 4], - constaté que le bail liant M.

du bail, le 14 mars 1988, les locataires sont restés dans les lieux ; que les consorts Y... ont assigné les époux X... pour faire constater que ceux-ci étaient occupants sans droit, ni titre ; Attendu

en cas de cession constituaient, selon une jurisprudence constante, des clauses de rigueur dont la méconnaissance entraînait la résiliation du bail, la cour d'appel, qui s'est ainsi refusée à exercer

au regard des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute cession de bail est prohibée sauf si elle a été consentie avec l'agrément préalable du bailleur

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts [C], de la SCP Boullez, avocat des consorts [Y], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats

, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de

X... en nullité du congé et constatation que le bail était renouvelé pour neuf années ; Attendu que M.

[S] la qualité de seul contractant du bail, « qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution du preneur a été signée pour le bail « Coq and Cook », c'est-à-dire le lot « B 7 », le 24 juillet