, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation ; qu'en retenant que « l'imputation faite à la société désignée sous le nom "[V]" ne p[ouvait] être étendue aux dirigeants de cette

algérien répondait "par sa nature son objet et ses termes à la condition de réciprocité" prévue par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'étendue

après les actes de cautionnement ; que la cour d'appel a écarté ce moyen d'annulation des cautionnements souscrits au motif que l'engagement est valable « à partir du moment où la caution avait connaissance

vente de ces biens en demandant leur restitution au trésorier-payeur général de la région dans laquelle a eu lieu la saisie dans les deux mois à compter de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance

L..., directement concerné, en ce qu'une telle transmission lui aurait permis d'avoir connaissance des éléments de preuve recueillis dès l'origine et de l'étendue de ce qui pouvait lui être reproché avant

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

représentée par Me Gil-Fourrier, avocate, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gil-Cros-Crespy, demande au juge des référés d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue

1 / que l'obligation de résultat du sous-traitant envers l'entrepreneur principal est circonscrite à la seule réalisation de l'ouvrage telle que stipulée au contrat de sous-traitance et ne saurait s'étendre

X... a eu connaissance par la remise de la facture de remplacement de la fenêtre peuvent être retenues à sa charge à l'exclusion des dépenses de réparations autres dont la consistance n'a fait l'objet

dans l'arrêt attaqué, paru quelques mois avant son licenciement ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, quelle était la véritable cause du licenciement, a méconnu l'étendue

ensemble les articles 16 , 1187 et 1193 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'impose au juge de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance

de cette vente et du profit qu'en avaient tiré les sociétés de crédit-bail, elle aurait apprécié différemment l'étendue du préjudice allégué par ces dernières du fait de la résiliation anticipée du contrat

D B, expert, demande au juge des référés : 1°) d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 2 octobre 2023 à la société GF Services ; 2°) d'étendre l'objet de sa mission aux

faits et sans qu'un supplément d'information eut été ordonné par la chambre d'accusation ; que les textes susvisés ont dès lors été violés et que la chambre d'accusation a, en conséquence, méconnu l'étendue

desquelles la compétence pour statuer définitivement sur les emprunts contractés auprès des organismes de crédit, cette délégation de compétence, d'interprétation stricte, doit être précise et ne peut être étendue

28 janvier 1990 et ne s'impose pas à la juridiction compétente ; qu'en décidant que les conclusions des experts devaient être entérinées, la cour d'appel, qui n'était pas liée par elles, a méconnu l'étendue

N... et à la société Viguerat design une certaine somme au titre de la clause pénale insérée dans la promesse de vente, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice s'étend

commune à quatorze autres anciens administrateurs de Mutua équipement, à la société Omne Re, à la société New England international surety ainsi qu'au liquidateur désigné par la commission bancaire, a étendu