CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

121 620 résultats pour « constatations des infractions »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU1

DTA_2300691_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Le ministre de l'intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions imputées

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2401157_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212332_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dès lors, à supposer même qu'il n'ait pas reçu les informations lors de la constatation de l'infraction du 18 juillet 2021, M. A n'a pas été privé d'une garantie.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009936_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410594_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00210_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2200997_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403951_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de la route ont été méconnues lors de la constatation des infractions ; - quatre points doivent lui être attribués à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 13 et 14 septembre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403971_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

pas établie ; - les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnues lors de la constatation des infractions ; - quatre points doivent lui être attribués à la suite

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2309117_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Inside » situé dans le centre commercial « les portes de Taverny » à Taverny qui a pour activité la restauration traditionnelle, a fait l’objet d’un contrôle le 31 mai 2023 au cours duquel il a été constaté

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

d'un expert, quel qu'il soit, la preuve de la commission d'une infraction pénale aux dispositions de ladite loi ; qu'en effet, en donnant compétence à certains fonctionnaires pour constater des infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215533_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2ca

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du chef d'avoir sciemment omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed22

Cassation

19 juillet 1978

19 juillet 1978

D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400878_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du 17 janvier 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier a refusé de lui accorder l’agrément aux fonctions d’agent chargé de rechercher et de constater

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202004_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

une situation où les indications du relevé d'information intégral prévalent à défaut, pour le requérant, de justifier avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404221_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le ministre de l'intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points ont bien été assurées et que la réalité des infractions imputées

Source officielle
CC

cr

Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y

6137261ecd5801467742311f

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

138, alinéa 2,12, du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301387_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

une situation où les indications du relevé d'information intégral prévalent à défaut, pour le requérant, de justifier avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

les conditions de circulation et être en mesure de s'arrêter si le passage n'était pas libre, ce rond-point se trouvant bordé d'habitations et d'un supermarché Leclerc ; que le procès-verbal de constatation

Source officielle

Page 29 sur 6081

← PrécédentSuivant →