contrôle : / les états financiers accompagnés du Grand Livre et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ; / les liasses fiscales et déclarations DAS 2 ; / les Statuts en cas de constitution

sociaux et l'usage des fonds de la société contrairement à ses intérêts et au profit direct ou indirect de ses dirigeants.

il a produit le contrat attaqué ; - le contrat est entaché d’illégalité dès lors que le dossier soumis au conseil départemental pour l’approbation du projet de délégation de service public avec constitution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 2014), qu'engagée le 1er octobre 2004 par la société Audit social conseil, Mme X..

y compris les parts et actions précitées ; que sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution

AZAR Société par actions simplifiée, exploitant sous l'enseigne GAVROCHE, représentée par son président Monsieur [L] domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Localité 4] Maître

Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d'une société créée pour le rachat de tout ou

La société Azur promotel, en 2014 est devenue une société à responsabilité limitée.

[M] [P], ou la société substituée, s'engage à rétrocéder immédiatement après la vente du domicile conjugal à la société DHB, à M. [Y], 10 % du capital de la société Domaine du Hameau des Baux, M.

APPELANT Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES 1" représenté par la Société de Gesion GTI ASSET MANAGEMENT, S.A de droit français dont le siège social est sis [Adresse 1], elle-même prise

Il fait état de ce que ce montant lui a été versé par la société Eole Wind Solair via la société Avisolar en règlement d'une facture n°2012081201 d'un montant de 53 820 euros TTC, M.

[O] [P] et [B] [I] ont formé le projet de constitution d'une société, avec pour objet la revente de terrains à construire ou d'immeubles à bâtir, sans que les statuts n'aient été déposés. M.

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Localité 3] Représentant : Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque : C1917) Ayant pour avocat plaidant : Me Daniel RICHARD, avocat au barreau de Paris, toque : D 169 INTIMÉES Société

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

subis par une autre société, la société Distilleries Tropicales, puisqu'elle ne justifie pas tenir de droits de cette dernière société ; qu'elle verse aux débats un avis de constitution de société daté

Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.

Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.