Farid X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot

qui se détermine au regard de la représentativité d'un syndicat "UNSA Orange France Centre Nord" non présent à l'instance ; et alors, selon le second moyen, 3 ) que si la date récente de la constitution

Y..., de l'ancienneté de la créance du salarié, à défaut de règlement spontané des sommes qu'il reconnaissait devoir, ce manquement de l'employeur à son obligation contractuelle essentielle de payer la

TOLLENS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 février 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec constitution

locale a annoncé la constitution de la SAMDP, ingénierie conseil dont le président était M.

notamment, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, publication de faux bilans, abus de confiance, complicité d'escroquerie, favoritisme et prise illégale d'intérêts, a déclaré irrecevable sa constitution

Y... et d'anciens salariés, également assignés, de démarcher et de débaucher ses employés et de démarcher sa clientèle, sollicitant en outre des dommages-intérêts provisionnels dans l'attente d'une expertise

Cette durée d'un mois est portée à deux mois en cas de licenciement pour les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans l'entreprise" ; que l'article 46 de la convention collective nationale

du jugement qu'il confirme que les époux X... ont constitué le 19 février 1986 la Société Senec, dont ils étaient les seuls associés, et qui avait pour objet la mise à disposition de représentants salariés

secrétaire, une telle démarche peut s'expliquer non seulement par le souhait de faire des économies à l'entreprise, mais surtout par la volonté de cette dernière de ne pas atteindre l'effectif de 50 salariés

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien

La société [1], immatriculée au RCS de Marseille sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], exerçant l'activité d'intermédiaire de commerce de matériel médical, a été créée le 17 mars 2018 par un ancien salarié de

des salariés une indemnité à savoir : NOM ET PRÉNOM ANCIENNETÉ MONTANT DE LA DEMANDE 1.

A l'audience, il a légitimé son comportement despotique et méprisant envers ses salariés par les contraintes et nécessités du métier de la restauration.

licenciement et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire pour la période du 21 juillet au 5 août 2010, alors que « un salarié gréviste ne peut être licencié qu'à raison de faits constitutifs

, 1242 alinéa 5 nouveau du code civil, telles qu'interprétées de manière constante, en ce qu'elles rendent automatiquement le salarié civilement responsable de ses fautes personnelles quand elles revêtent

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Luc A... du chef de non-respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et débouté Martine Y... de sa constitution

La salariée a été destinataire d'une lettre de rappel à l'ordre du 28 septembre 2015. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 2015. 4.

que cette salariée avait agit sur ordre de Gilles X... ; " 2°) alors, en deuxième lieu, que les juges du fond sont tenus de caractériser l'intention frauduleuse qui est un élément constitutif du délit