AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723adcd5801467740cd34
30 mai 2001
30 mai 2001
d'habilitation du représentant du syndicat CFDT à engager l'action au nom de cette organisation alors, selon le moyen : 1 ) que la saisine du tribunal d'instance (opérée en matière électorale par voie
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1ère chambre
DTA_2104545_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est illégale par voie d'exception de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ; - elle méconnaît
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