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582 580 résultats pour « contestation par voie d'exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723adcd5801467740cd34

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

d'habilitation du représentant du syndicat CFDT à engager l'action au nom de cette organisation alors, selon le moyen : 1 ) que la saisine du tribunal d'instance (opérée en matière électorale par voie

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2104545_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est illégale par voie d'exception de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ; - elle méconnaît

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675189

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

B..., dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'il n'a pas contesté, par la voie de l'exception, l'arrêté du 24 septembre 2014 l'ayant admis à faire valoir ses droits à la retraite

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04625_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la mesure d'éloignement contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00197

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00196

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202990_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Un acte individuel qui n'a pas été contesté dans les délais ne peut plus être contesté par la voie d'exception.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105252_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique. / Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf44

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'agence dirigée par le prévenu a fait apparaître de mai à octobre 1987 une annonce publicitaire insistant sur le caractère "exceptionnel" et "l'ensoleillement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00804

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de nullité n'a pas saisi dans les délais requis le juge compétent pour statuer sur sa demande de nullité du contrat, d'en tirer toutes les conséquences en rejetant cette exception et en se prononçant

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a28

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314467_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C conteste par la voie de l'exception la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet du Val-d'Oise le 23 octobre 2023, il se borne toutefois

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé par voie d'adjonction le contrat de travail et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le droit à commission sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01522

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

motif économique, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir

Source officielle
CC

civ2

6137223bcd580146773fb49f

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

directement ; que restent ainsi susceptibles d'appel, non seulement et par exception les jugements rendus en matière d'incidents de saisie immobilière qui auraient statué sur les moyens limitativement

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

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CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

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