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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 1985), que, mariés sous le régime de la séparation de biens, Roger X... et Florine Y... ont acquis, le 15 avril 1976, une propriété

B... à enlever tous les déchets se trouvant sur sa propriété, - condamné l'association syndicale libre à procéder à l'entretien des parties communes à proximité des propriétés de Mme L... et de M.

Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

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Y..., ce qui entravait la circulation des véhicules et présentait un danger, la cour d'appel, en dépit de la contestation soulevée par Mme X... quant à la servitude de passage invoquée, a pu en déduire

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