d'exploitation de machines à sous ne suffisant pas à cet égard ; que la société Casino de Lons-le-Saunier n'était pas en mesure de faire face financièrement aux transferts de fonds opérés ; "alors,

, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du

.., chargé de gérer la société en redressement judiciaire, a visé la commande et a réglé la somme de 50 000 francs sur le montant de la facture qui s'élevait à 398 789,42 francs ; que le plan de continuation

L'autorisation d'exploitation de la terrasse a été retirée par les autorités administratives compétentes, Dégradation du local commercial et des moyens d'exploitation.

de COVID 19 est rédigée comme suit : SONT EXCLUES : LES PERTES D'EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE

Louis Y..., 2°/ Mme Alésia Y..., demeurant, ensemble, Les Annets, 47140 Saint-Sylvestre, 3°/ le GFA des Annets, dont le siège est ..., 4°/ la société civile d'exploitation agricole Les Trois

consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d'autres circonstances que celles prévues par la clause d'exclusion, n'avait pas pour effet de vider la garantie de

entreprises, dans les conditions précitées ; qu'en l'espèce, le salarié se bornait à soutenir que la société Sofibor, qui exploite un magasin à l'enseigne E.

D..., exploitation agricole à responsabilité limitée, 2°/ à la société B...

T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

structure constitue le délit de fonctionnement sans autorisation d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale ; "alors qu'il en est d'autant plus ainsi que Patrick X... savait parfaitement que les

du magasin, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'inadaptation du style d'une étalagiste aux nouvelles conditions d'exploitation

de Longwy à Luxembourg ; que ce transport par autocar a été mis en place le 26 janvier ; que le 29 janvier la société Mousset a adressé à la direction départementale de l'équipement une demande d'autorisation

ainsi le périmètre pertinent des recherches à cette fin, dès lors que leur indépendance fonctionnelle, chacun vis-à-vis des autres, n'exclut pas la possibilité d'effectuer entre eux la permutation de

X... avait une activité régulière de vendeur automobile pour le compte de la société d'exploitation du Grand Garage de Cagnes qui lui fournissait la liste des véhicules d'occasion à vendre et lui versait

part, l'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations d'urbanisme, ou l'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées

, il ne peut en être déduit, en l'absence de tout autre élément, qu'elle aurait continué à participer à l'infraction pendant toute la période des invitations discontinues ; qu'en l'espèce, il ressort des

L'adresse du siège social sise [Adresse 1] correspond à un local d'exploitation, sous bail commercial. 5) Présentation d'un plan de redressement par voir de continuation.

part, l'employeur insistait dans ses écritures d'appel sur le fait "qu'en 1994, les difficultés, dues notamment à une chute de la consommation, ont continué pour X...

", "pendant les travaux la vente continue, Bijouterie Portais - 40 % sur tous les bijoux diamant", que la vente litigieuse était donc annoncée comme une opération de promotion destinée à informer le public