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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2049ba5988459c553ca

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ALLOUE QUE 634,56 FRANCS DE CE CHEF, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE AU SALAIRE QUE L'EMPLOYE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ed6

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

l'article 30 de l'avenant Mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie du 16 juillet 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Après 1 an d'ancienneté, en cas d'absence au travail

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5550f

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc98

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dad

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 23 JUILLET 1966 ENTRE LA SOCIETE SCODILAIT ET X...

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5042f

Cassation

10 juin 1982

10 juin 1982

JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, NONOBSTANT DE PRETENDUS LICENCIEMENTS QUI ETAIENT RESTES SANS EFFET, LES INTERESSES AVAIENT, EN FAIT, CONTINUE

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CC

soc

613722b6cd5801467740075e

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

et 1315 du Code du travail; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; Attendu que Mme X... qui était

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CC

soc

6079b1739ba5988459c5226c

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

X..., a été engagé par la société Mille par contrat à durée déterminée et à temps partiel du 4 décembre 1989 au 4 février 1990 ; qu'en prétendant avoir continué à travailler jusqu'au 9 février 1990 et

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soc

6079b1879ba5988459c526df

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6f3

Cassation

26 octobre 1978

26 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4 ET L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20

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CC

soc

61372222cd580146773fa7ee

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle Calédonie et dépendances ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a été engagée le 6

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soc

6137229acd580146773fefed

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Y... a continué à travailler jusqu'au 8 juillet 1991 et a été licencié le 9 octobre 1991 ; qu'il a demandé la fixation au passif de la liquidation judiciaire de sa créance comprenant un rappel de salaires

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soc

6079b2229ba5988459c55fed

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1974 AVEC EFFET DU MEME JOUR, ALORS QUE SANS SA LETTRE DE DEMISSION PETIT N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS EFFECTUER LE PREAVIS, QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT CONTINUE

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fda9

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14.3 ET L. 122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DU PROCEDURE CIVILE, L. 122-14, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300323

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

¿ donc jusqu'en 2015 ; que sa situation ne s'oppose pas à la légitimité du congé ; qu'il est ajouté que l'effet du congé ne viole aucun des principes visés qu'il s'agisse notamment de la liberté du travail

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CC

soc

6137266dcd580146774257ab

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

parce qu'il avait refusé la diminution de sa rémunération et la réduction de sa zone de prospection imposées par la société Anphocolor, a pu décider que la rupture résultant du refus de l'intéressé de continuer

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civ1

61372431cd58014677413646

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

2000), d'avoir limité la prise en charge de l'assureur à la période du 15 juillet 1992 au 1er mai 1993, date à laquelle il a été déclaré en invalidité, aux motifs que la garantie "incapacité totale de travail

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CC

soc

61372390cd5801467740b6b3

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505186_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé lui permettant de continuer

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CC

soc

61372685cd58014677426388

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-6 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le chômage du 1er mai ne

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