AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
28 juin 2018
C... sur les comptes de la société Contrairement à ce que soutient la société, il est admis que la procuration bancaire, contrat de représentation en vertu duquel le titulaire d'un compte
Source officiellePage 29 sur 15924
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851af
23 mars 2000
23 mars 2000
Ce contrat, d'une durée de trois années, était assorti d'une exclusivité de représentation pour ces produits au bénéfice de Monsieur X....
Source officielle