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318 466 résultats pour « contrat de representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fde903f45b30a6528dba930

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

C... sur les comptes de la société Contrairement à ce que soutient la société, il est admis que la procuration bancaire, contrat de représentation en vertu duquel le titulaire d'un compte

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851af

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

Ce contrat, d'une durée de trois années, était assorti d'une exclusivité de représentation pour ces produits au bénéfice de Monsieur X....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163a071ef0577e3c1fcfdae

Appel

1 octobre 2010

1 octobre 2010

reproduction mécanique en matière de fabrication et d'usages de reproductions mécaniques par les organismes de radiodiffusion et télévision et par les entrepreneurs de spectacles liés à la SACEM par un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101175

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ne s'appliquent pas aux autres contrats ; qu'en l'espèce, dès lors qu'était

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a65eb4b8209a28608fc6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L'existence du contrat de licence est contestée par la société HIE.

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a665

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Insphy, afin que celle-ci évalue la faisabilité industrielle du développement du produit, les parties ont signé, le 1er février 2001 pour la société Insphy, et le 22 février 2001 pour Mme X..., un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Le contrat de travail stipule : - en son article 7 intitulé " Véhicule automobile " " Pour l'exercice de ses fonctions, le vendeur utilise son véhicule personnel, pour lequel il s'engage à contracter

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda56a2f249529ec6123ef6

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

D... et Q... ou Aliarys, - constater l'absence d'un avant-contrat préparatoire liant MM. D... et Q..., - constater l'existence du contrat distribution exclusif entre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603206291912ae3e22cda178

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

En 1980, les sociétés Misr Intercommerce et Blendex Egyt (anciennement Mouli Misr) sont entrées en relation commerciale avec la société Moulinex au travers d'un contrat de représentation exclusive et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110066

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ni de sa suspension selon les modalités prévues par le préambule du contrat général de représentation, ainsi que celles énoncées par les articles 2 et 12 dudit contrat, considérant ainsi que sa faculté

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

 ; qu’en outre, s’ils sont mentionnés comme étant les emprunteurs, ils n’ont pas été destinataires des fonds objets du crédit et qu’à défaut de contrat de représentation, la banque devra réclamer la restitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

II n'est pas non plus contesté qu'au cours de la période non prescrite du contrôle douanier, la société TRANSPORTS P.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

** contrat de maintenance MECAPACK SAS N° F5930T02386, ** contrat d'approvisionnement en eau et électricité dont notamment contrat EDF N° 20/2005, ** contrat mutuelle entreprise ALPTIS, ** contrat

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

OENOCONCEPT Représentée par son représentant légal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00449

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, alors qu'il n'était pas contesté que la société Electrodépôt faisait partie de la clientèle réservée par le contrat à M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la preuve des contrats litigieux En vertu de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, “les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a119cdc6046d47ee6e5e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle estime que les critères permettant de qualifier le contrat de contrat d'agent commercial sont réunis, à savoir la qualité d'intermédiaire indépendant, la réalité et la permanence d'un pouvoir de représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e40

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X... ; Sur la demande de rappel de salaire : Le contrat de représentation V. R. P. multicartes signé entre la société NEW-V et M.

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a46

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

GENERAL DE REPRESENTATION L'AUTORISANT A UTILISER DANS SON ETABLISSEMENT LES OEUVRES DU REPERTOIRE DE CET ORGANISME ; QUE, PAR CE CONTRAT, ELLE S'EST ENGAGEE A LUI VERSER UNE REDEVANCE S'ELEVANT A

Source officielle