mois ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que le contrat aurait été soumis au décret du 23 septembre 1958, ne pouvait en conséquence allouer au représentant qu'une indemnité pour non-respect du

Par acte en date du même jour, monsieur [W] a fait assigner madame [M] devant le même Tribunal judiciaire de GRASSE afin de faire constater la résiliation du contrat d'agent exclusif du 20 septembre 2012

preuve par écrit ; que Mademoiselle L. s'est portée co-emprunteur avec Monsieur S. le,12 août 1991 pour la somme de 70.000 F et le 25 septembre 1995 pour celle de 40.000 F et a donné sa caution au contrat

liant les parties est un contrat de distribution exclusive, * s'agissant de la détermination de la compétence juridictionnelle, le principe est posé au règlement communautaire du 22 / 12 / 00 selon

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA SOMAGRI, qui exerce notamment une activité de négoce de produits phyto-sanitaires dans le cadre d'un contrat

SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1978), LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CHAUFFAGE ET DE PRODUITS PETROLIERS (SOMECHAPP) A CONCLU LE 19 JUIN ET LE 10 SEPTEMBRE 1970 AVEC LA SOCIETE ELF FRANCE UN CONTRAT

DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE CONSENTI A LA SOCIETE "IDEAL TOY" N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS ET N'AVAIT D'AILLEURS PAS DATE CERTAINE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA MECONNAISSANCE D'UN CONTRAT

Y... a conclu avec la société Elf France (la société Elf) un contrat d'approvisionnement exclusif de la station en carburants et lubrifiants, que M.

DE LEASING AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ET DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, QUE LA SOCIETE LOCALEASE, SANS CONTESTER QUE CE CONTRAT

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de : voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, voir condamner la société Sécurité

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 1996) d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Honfleur pour connaître de l'action en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat

Elle estime qu'en toute hypothèse l'intimée ne peut invoquer la clause pénale de l'article 8 du contrat pour violation du caractère exclusif et que son action est abusive.

pour absence de cause, la cour d'appel a énoncé que « il se déduit des accords de partenariat passés successivement en avril et novembre 2010 entre les parties, qualifiés de contrat de distribution exclusive

identique, étant réunies : Attendu que les sociétés TAD, Le Spécialiste, Time Production et Monting, font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, alors que, d'une part, selon le pourvoi aux termes du contrat

de Cholet ; que par lettre recommandée du 17 avril 1989, la société Volvo a notifié à la société Maine auto sa décision de mettre fin au contrat de concession exclusive à compter du 17 avril 1990 ; que

[Z] avait été victime de harcèlement moral de sa part, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

X... a, le 2 janvier 1981, été engagé par la société Fediac, le contrat de travail visant la qualité de VRP exclusif ; que l'unité de production de cette société ayant, le 6 juillet 2001, été entièrement

l'absence de contestation sérieuse à l'exclusivité dont elle bénéficie aux termes du contrat de distribution conclu le 8 juin 1988, l'existence d'un trouble manifestement illicite que lui causait cette