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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 273 résultats pour « contributions directes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L137-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois.
Article R137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55
L'organisme payeur de la rente s'acquitte pour le compte de l'employeur de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 137-11 due sur le montant des rentes versées au cours d'une année civile en même temps que la contribution mentionnée à l'article
Article 2
Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts est fixé à 7,31 €.
Article R443-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37
La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est réglée mensuellement à terme à échoir.
LEGIARTI000045169570
Annexe à l'arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
Article A421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05
Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :
Article L138-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74
Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article R*322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Le préfet consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à l'article L. 332-12.
Article ANNEXE C
publiques 1,2 6,2 6,3 0,1 13,8 Impôts et taxes affectées 72,0 11,5 14,6 1,7 99,9 dont contribution sociale généralisée 53,8 0,0 11,1 0,0 64,9 Transferts reçus 11,8 19,3 0 0,1 26,4 Revenus des capitaux 0,1 0,2 0,1 0,0 0,4 Autres ressources 2,7
Article 4
Sauf en ce qui concerne le marin blessé ou malade, pris en charge par son armateur ou par la caisse générale de prévoyance, l'affiliation à la caisse générale de prévoyance entraîne versement d'une cotisation personnelle et d'une contribution patronale
Article 122
Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association
Article 7
de l'association nationale mentionnée à l'article 6, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013.
Article 1
d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 25 % des fonds provenant de la contribution
Le programme PRO-INFO-18 “ MOBY ” est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
Article L432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement
Article R5213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.
Article R731-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731
Article L712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
notamment à l'employeur : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions
Article L130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39
Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret. II.
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