, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du

de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors qu'elle aurait du appliquer

collective ne précisant pas le champ du secteur modifié (ancien ou nouveau), il est dès lors nécessaire de comprendre l'article de la convention au sens large.

, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum de 13 mois. " ; que l'article 48 de cette convention collective vise la procédure applicable en matière

convention collective lui était encore applicable ; qu'ainsi, en considérant que Mme X... qui avait atteint l'âge de la retraite le 23 octobre 1997, moins de quatre mois après son transfert au Crédit

" litigieuse, la preuve de son paiement ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif des demandeurs était supérieur au salaire minimum conventionnel majoré de la garantie d'ancienneté, la cour

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

, d'indemnité de congés payés ainsi que de complément de prime de licenciement et d'indemnité de préavis, en application de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles

L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de l'animation socioculturelle

prévue à l'article 49 de cette convention collective et avait droit en conséquence à être indemnisée du préjudice en résultant ; qu'en lui refusant ce droit, la cour d'appel a violé les dispositions de

collective de la CSNCRA tel que modifié par l'avenant n° 14 du 2 mai 1988, pour pouvoir prétendre à une prime d'ancienneté, les salariés devaient justifier d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise

Y... à sa classification dans le groupe 4 issu du nouvel accord collectif correspondant à l'ancien B18 de la convention collective, alors même que l'intéressé avait déjà saisi le conseil de prud'hommes

prévues par la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil

part, que, la convention collective ne privilégiant pas l'un des critères fixés par l'ordre des licenciements par rapport aux autres, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 22

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

a violé les articles 1134 du code civil, L. 135-2 du code du travail et les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

collective ; que relève de la catégorie 8 des vendeurs visée par l'accord collectif du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement, le vendeur qui

et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées s'applique uniquement aux distributeurs publicitaires,

collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du

territoriales conclues dans le champ de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes aux termes duquel cette convention collective et ses