She also submits that, contrary to Article 13 of the Convention, she did not have an effective remedy to contest the grievance of her right to freedom of expression. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

En conséquence, Condamne la société Service parisien de ponçage à payer à M.

; - les doubles pointages fondant l’application des sanctions en litige sont établis.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Sur la légalité de la décision portant obligation de pointage : 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre n'étant pas établie. M.

:6pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } Résolution finale ResDH(2001)137 Droits de l’Homme Requête n° 34288/96 Porretta

Background of the case The applicant company, a media company, owns a daily newspaper and runs an online news portal, available at http://derstandard.at (hereinafter, “the portal”).

la station de pompage du site [...]. 7.

En ce qui concerne la décision portant obligation de pointage : En premier lieu, la décision portant assignation à résidence n’étant pas entachée d’illégalité, le requérant n’est pas fondé à soutenir

privées, « l'entretien d'un jardin d'agrément, d'un jardin potager, d'un verger et éventuellement d'une basse-cour », et revendiquer l'application de cette convention collective, quand elle avait relevé

sites du Verdon, l'arrêté du maire de Moustiers-Sainte-Marie du 28 décembre 1988 accordant au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DU PLATEAU DE VALENSOLE le permis de construire une station de pompage

A au paiement d'une amende de 200 euros ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant, par le retrait de l'installation de pompage dans la Moselle, dans un délai de quinze jours

européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En quatrième lieu, d’une part, selon les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Elle porta plainte contre les policiers responsables de son arrestation. Le 11 novembre 2005, le procureur rendit une décision de non-lieu.

COMPLAINT The applicant complains under Article 3 of the Convention about the inhuman and degrading conditions of detention in the Poarta   Alba Penitentiary, as described above.

    Has the applicant been subject, in breach of Article 3 of the Convention, to inhuman or degrading treatment in the Giurgiu, Jilava, Poarta Albă and Rahova Penitentiaries?   2.

On 3 March 2015 the applicant was detained in Poarta Albă Prison.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au

X... a été engagé le 24 avril 2006 par la société Business One, filiale du groupe AVS, spécialisée dans le portage salarial, en qualité d'animateur réseau selon contrat à durée indéterminée intermittent