Y... la somme de 94 270 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, la convention collective nationale de la pharmacie, ainsi que l'accord la modifiant sur l'indemnité

, 26 mai 1989), que Mme X..., employée en qualité d'opératrice par la Société des steeple chases de France, a été en arrêt ininterrompu de travail, à partir du 30 octobre 1984, d'abord à la suite d'un

que sa vie familiale et privée se trouve en France", n'avoir aucun lien avec l'Algérie et ne pas parler arabe, a fait le choix, qui relève de son droit le plus strict, de ne pas solliciter la nationalité

européenne de sauvegarde ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans

X..., salarié de la société Icaunaise, a obtenu de la Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Entenial, un prêt conventionné de 230 000 francs, dont 100 000 francs pour l'acquisition de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sephat, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris

de l'album "Soul" et 400 000 francs HT et 37 191,64 francs HT au titre de l'album "New album", outre celle de 1 000 000 francs au titre de l'exécution provisoire, alors selon le pourvoi, d'une part que

France 3), d'un montant de 2 134 800 francs et la société Finter bank France (société Finter), se prétendant cessionnaire d'une créance de la société Nickel Odéon productions sur la société France 3,

dernier versement de 750 000 francs étant devenu exigible, la demande a été élevée à la somme de 1 500 000 francs, avec intérêts conventionnels au taux de base bancaire de la BNP à compter du 18 mars

X... contre la société Audit France-Sodip en réparation du préjudice résultant des anomalies affectant les dates de valeurs, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de

Luigi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 avril 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

, en retenant que seule une somme de 8 170 346 francs avait été versée aux actionnaires cédants, le solde de 8 045 783 francs correspondant au rachat des créances de la société cédée par M.

civile ; "que les faits reprochés à l'ex-prévenu, étant des faits de faux en écritures privée et usage de faux, à savoir d'avoir imité la signature de la partie civile dans une convention portant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gaz de France, établissement public, dont le siège

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 MARS 2019 (n° 2019 - 94, 11 pages) Numéro

profit de : 1 / Mme Denise X..., demeurant à Paris (11e), ..., 2 / le syndicat professionnel USPADC-CGT, dont le siège social est à Paris (19e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux

métropole télévision ou la société Canal +, avec soit la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), soit la Société civile des producteurs de phonogrammes en France

Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile- de France, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux