Guyomarc'h fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles

-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[P] a confié à la société du Manoir de Juaye et associés (la société d'avocats) la défense de ses intérêts dans un litige bancaire. 2.

de cette dernière et procédait seule à l'établissement de l'ensemble des déclarations sociales ; qu'elle a ajouté qu'elle avait signé une convention de résidence pour le compte de l'association Isle 80

en date du 8 janvier 2021, Monsieur [P] [I] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a prononcé la confiscation du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 4], sis [Adresse 1], cadastré section AR n° [Cadastre 2], du compte bancaire

La société Allianz fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre la société Spie et son assureur, la société Generali, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits

doit être stipulé par écrit" et qu'il s'évince de ces seules dispositions qu'à défaut de stipulation par écrit du taux de l'intérêt conventionnel, celui-ci n'est pas dû mais seulement le taux légal, peu

part, la procédure devant la Commission des infractions fiscales, organe consultatif et non premier degré de juridiction, n'est pas concernée par les prescriptions prévues à l'article 6. 1 de la Convention

la société Chaussures Loup, fondateurs de la société Loup Croisette, s'obligeraient à remettre au bailleur, dans le "délai préfixe" de trois semaines à compter de la signature du bail, une caution bancaire

précédent contrat auquel il n'a pas été partie trouve néanmoins dans l'article 1134 du Code civil qualité pour opposer la nullité de ce contrat sans que s'applique le principe de la relativité des conventions

septembre et 23 décembre 2008 alors, selon le moyen, que le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours, et non sur la base de l'année bancaire

plusieurs documents qui ne figuraient pas sur l'inventaire des pièces saisies, qu'il en est ainsi de facturettes qui étaient liées à la pièce n° 210 qui comprenaient plusieurs facturettes de cartes bancaires

janvier 1995 ; que Jean-Marc A... lui avait promis que cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change Men obtienne une ligne de crédit bancaire

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Charles X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.

pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention

Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, le juge d'instruction a autorisé la saisie de la somme de 171 473,48 euros se trouvant sur le compte bancaire dont la société [2

est subordonnée à la preuve que le cocontractant du débiteur contre lequel est ouverte une procédure collective a eu connaissance de son état de cessation des paiements lors de la conclusion de la convention