Le 18 juillet 2025, un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisagé a été signé par deux organisations syndicales, le Syndicat national des journalistes-CGT et le SNME-CFDT

[F] a été désigné délégué syndical par le syndicat CFE-CGC. A partir de janvier 2010, M. [F] a connu de nombreux arrêts maladie en raison d'une importante pathologie.

Dès lors qu'à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, soit le 16 février 2017, M.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation

Cette attitude apparaît depuis que j'ai été élue déléguée du personnel par le syndicat SUD PTT, est-ce que cela s'apparente à de la discrimination syndicale ?

X... de ses demandes pour discrimination syndicale. L'I. C.

Suivant une lettre du 10 décembre 2013, la Sas FRANCE ROUTAGE a convoqué M. V...

à cette assemblée générale, une note établie par le syndic faisant état des points devant être traités suivant un audit réalisé en 2009 et des consultations réalisées avec le conseil syndical auprès des

S’agissant des délais de convocation, la convocation a été reçue le 22 février 2022 pour une assemblée générale du 12 mars 2022, soit 17 jours plus tard.

Il résulte cependant des termes mêmes du texte de loi précité qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic « est tenu de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat

Par trois requêtes qu'il y lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le Syndicat national de l'enseignement supérieur - Fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU), le Syndicat général de l'éducation

Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

En premier lieu, le nom du syndicat requérant, tel qu'il figure dans ses statuts, est " Syndicat CGT centre hospitalier de Domme ".

X..., salarié de l'ASSEDIC Alpes-Provence, investi de fonctions représentatives, avait été convoqué par la direction à un entretien préalable en vue de son licenciement en raison de son refus d'acceptation

pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. () ". 5.

"En cas d'usufruit d'un lot, elle (la convocation) sera valablement adressée au mandataire commun choisi par les intéressés et dénoncée au syndic ou à défaut à l'usufruitier, sauf indication contraire

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. » Il sera rappelé qu'un délégué syndical de groupe