AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01217
11 septembre 2019
11 septembre 2019
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Sur la demande au titre du préjudice moral : il est établi que Mme X... a subi, en sus du préjudice résultant de la perte de son emploi, un
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Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848f00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du
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