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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01217

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Sur la demande au titre du préjudice moral : il est établi que Mme X... a subi, en sus du préjudice résultant de la perte de son emploi, un

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848f00

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0d002316e0ca848f04

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee42071135c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le salarié rappelle quant à lui qu'il ne refusait pas d'effectuer des heures supplémentaires mais que la demande devait être réalisée dans les formes et faire l'objet d'une déclaration et d'un paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a526

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Saisi pour l'essentiel d'une contestation de la légitimité de ce licenciement ainsi que d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39c3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par jugement du 25 juin 2019, le conseil statuant en formation de départage a rejeté la demande de réouverture des débats de la société CDM Nettoyage qui, absente à l'audience, l'avait sollicitée en cours

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Chambre sociale 4-3

6785fd9be1c1941b1ee9802b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les intérêts des créances Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau

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CA

17e chambre

6160920cdb7ff645d856649e

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances déjà échues à cette date, à Monsieur [K] [N], . 60 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd0bbd03a05db965117

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement n'était pas nul et reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ;

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a82

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

d'une demande dirigée contre son employeur désigné sous la dénomination de "société anonyme wagons-lits tourisme" ; que devant le bureau de conciliation, personne ne s'était présenté pour l'employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8060

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sur les autres demandes: Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

devant le bureau de conciliation, -1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c8

Appel

19 février 2013

19 février 2013

devant le bureau de conciliation soit le 22 décembre 2009, - Ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code procédure civile, - Condamne la Société LOGI H aux

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a21f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

en outre le report du point de départ de l'intérêt légal au jour de la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes à titre dommages intérêts supplémentaires, et qu'il y ait

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4c0c7dc206c9eb7e91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 26 mars 2024, la juridiction prud'homale a débouté M. [S] de toutes ses demandes, et débouté la société Baker box de sa demande au titre des frais irrépétibles.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24f

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes saisi.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c572

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] demande à la cour de : - déclarer l'appel M. [I] recevable en sa demande - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 29 mars 2022 en conséquence, - condamner la S.A.S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

644a1295656d26d0f8b57f26

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

le point de départ des intérêts, s'agissant des éléments de salaire, à la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - ramener les condamnations au titre des

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16c6a1876057df5d4ce

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur les autres demandes Il y a lieu de rappeler que les créances salariales portent intérêts à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil

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Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb2f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

devant le bureau de conciliation, soit le 22 décembre 2020, - 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Avec intérêts au taux légal sur cette somme

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