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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00135
17 février 2009
17 février 2009
ad hoc, soutient que celle analyse procède d'une erreur dé droit ; Que c'est en vain, en premier lieu, qu'elle soutient que le principe même d'une prescription ne peut être retenue, en raison de la
Source officielleChambre Sociale
697399b8cdc6046d476fd2e8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qu'il n'avait pas obtenu la désignation sollicitée d'un mandataire ad hoc.
Source officielleRéférés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110387
12 mai 2021
12 mai 2021
ad'hoc ; il relève en outre que M.
Source officielle2e chambre sociale
6971ff57cdc6046d473aa603
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Mme [L] a interjeté appel de ce jugement le 27 janvier 2023 en qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé intimant Mme [P] es qualités de mandataire ad
Source officielle3e chambre sociale
68f07da4bfd83326c706381d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par ordonnance rendue le 17 février 2025, le président du tribunal de commerce de Perpignan a désigné Maître [V] [O] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [20] pour l'instance devant la cour d'appel
Source officiellecomm
6137267ecd58014677426013
21 juin 2005
21 juin 2005
Z..., désigné mandataire ad hoc pour poursuivre l'instance, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la banque, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois énoncer
Source officielle8ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d3a7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DONNER ACTE à Madame [N] [T] de sa décision aux fins de nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 9], [Adresse 2] dans l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01081
9 décembre 2014
9 décembre 2014
accordés à ces sociétés ; que les opérations de liquidation du fonds ont été ouvertes le 22 juillet 2009, un mandataire ad hoc étant désigné en justice, le 18 mars 2011, pour suivre ces opérations ; que
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MJ [L] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL ESTÉREL TERRASSEMENT ENVIRONNEMENT Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Jerry
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8b
3 avril 2025
3 avril 2025
FHB es-qualité de mandataire ad hoc de l'EARL Domaine Coustau, prise en la personne de Me [P] [J] [Adresse 5] [Localité 13] assignée sur appel de la décision en date du 16 JUILLET 2024
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68008eb37389f87eaf128411
16 avril 2025
16 avril 2025
ad hoc.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256b10bfda47c900760d1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ad hoc.
Source officielleChambre Commerciale
6719e5185857dd64cbdaa6ea
23 octobre 2024
23 octobre 2024
ad hoc ; - débouter l'ensemble des intimés de l'intégralité de leurs prétentions ; - à titre subsidiaire, supprimer de la mission du mandataire ad hoc la mention portant sur la modification des statuts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110470
11 juillet 2018
11 juillet 2018
En outre, l'ensemble des conditions et modalités précitées devront préalablement, à leur mise en oeuvre, recueillir l'accord de Maître Jean Luc A... agissant en qualité de mandataire ad hoc de la G...
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd9836d32c43c72a498747c
17 janvier 2020
17 janvier 2020
pour cette date du débiteur ou du mandataire ad hoc désigné, du líquidateur, des représentants du personnel et le cas échéant des contrôleurs
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0d9ecdc6046d47dc83d7
3 avril 2026
3 avril 2026
effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afb4cbcdc6046d471d1b0e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60a29cdc6046d471dd9ea
11 juillet 2025
11 juillet 2025
effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6131acdc6046d471f5f13
23 janvier 2026
23 janvier 2026
effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées
Source officiellePage 29 sur 66