collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas

[I] un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l'année 2016, l'informant que selon les éléments transmis par l'administration fiscale, il était

avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie

professionnelles, D'AVOIR en conséquence, sur le fond, dit que l'activité de la société S... & Fils aurait dû être classée dès l'origine sous le code risque 516 NC, et D'AVOIR en conséquence annulé les

Il suffit de rappeler que par courrier du 15 décembre 2017, l'URSSAF Centre-Val de Loire a adressé à Mme [X] un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie

[W] un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie ([13]) de l'année 2016, l'informant que selon les éléments transmis par l'administration fiscale, il était

Réponse de la cour : L'alinéa 9 de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale relatif à la cotisation subsidiaire maladie dispose que : « La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année

de sécurité sociale, le bénéfice du régime de garanties maladie-chirurgie moyennant une cotisation de 1% du plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'à la suite d'opérations de fusion absorption, un

bénéficier d'une participation à la prise en charge de vos cotisations sociales (assurance maladie, maternité, décès, allocations familiales et vieillesse).

/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ETI de Creil, dont le siège est ..., 17 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

2018 des cotisations et contributions travailleurs indépendants maladie-maternité, allocations familiales, CSG-RDS, contribution à la formation professionnelle et s'il y a lieu, contribution additionnelle

Il s’en suit que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne-Franche-Comté est irrégulier et doit être annulé.

Cette affiliation en tant que profession libérale a eu pour corollaire l'émission d'appels de cotisations au titre de l'assurance maladie.

[M] [N] (le cotisant) un appel de cotisation subsidiaire maladie (CSM) au titre de la protection universelle maladie (PUMA) à hauteur de 87 667 euros, pour l'année 2017.

de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre (l'URSSAF) a fait parvenir à Mme [R] [H] (la cotisante) un appel de cotisation subsidiaire maladie (CSM) au titre de la protection universelle

professionnelle, est décédé le 22 avril 2010 ; qu'une caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [R] [H] [T] [E] C/ [J] [G] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO Copie