mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1978 à 1981, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution du rôle mettant en recouvrement les cotisations supplémentaires à l'impôt sur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

A B, représenté par Me Gourlaouen, demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour le montant de 57 688 euros, au titre de l'année 2018.

Quant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 : 7.

Quant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 : 7.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des cotisations

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968 ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL

X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, 2°- rétablisse M.

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Vidal et Cie la décharge des cotisations

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations

Jean X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la majoration exceptionnelle, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2° le rétablisse

Par un acte du 5 mars 2022 enregistré le 21 mars 2022, le ministre a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux établis au titre de 2007 demeurant en litige et des

Vu la procédure suivante : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Par suite, les conclusions aux fins de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 sont devenues sans objet.

A B, représenté par Me Spadola, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, l'association française du poney Connemara demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et

Par un acte, enregistré le 14 décembre 2022, la Société de Maintenance Nettoyage Industriel déclare se désister de sa demande et renoncer à toute action tendant à la décharge des cotisations supplémentaires