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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248164
17 décembre 2010
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, le 28 juillet 2005, un mineur confié au lieu de vie Le Bourdieu , en
6ème chambre
DTA_2200704_20231017
17 octobre 2023
Il a été écroué, le 5 mai 2017, et condamné par la Cour d'assises des mineurs B, le 23 juin 2020, à une peine d'emprisonnement criminel de sept ans pour des faits de tentative de vol avec arme commis le
Juge des référés
ORCA_24NT03094_20250228
28 février 2025
Le requérant a notamment été condamné le 18 novembre 2022 par la cour d'assises des mineurs D à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour de faits de vol en bande organisée avec arme commis le 29 novembre
3ème Chambre
DTA_2104998_20230602
2 juin 2023
2013 d'une condamnation à six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal pour enfants de C pour des faits de vol par escalade commis en janvier 2013, le 25 février 2016 d'une condamnation par la cour
cr
6079a8989ba5988459c4e177
15 octobre 1969
(RICHARD), DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE; B RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SIEGEANT A PARIS : 1° C...
61372533cd5801467741bcc8
17 janvier 1990
M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...
61372693cd58014677426b17
18 janvier 2006
Miroise, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 5 mars 2005, qui, pour tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort de la victime sans intention
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002292493
17 janvier 1995
du requérant et le renvoya, avec son fils et sa fille mineurs au moment des faits, devant la cour d'assises des mineurs du département du Gard pour complicité de vol à main armée, vols aggravés et recel
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512151_20250827
27 août 2025
Par un arrêté du 24 juillet 2025, le préfet, constatant que la présence de l'intéressé en France constituait une menace à l'ordre public compte tenu de sa condamnation par la Cour d'assises des mineurs
Reconduite à la frontière
DTA_2602429_20260504
4 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. D..., - et les observations de Me Hajji, représentant M. B...
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203944_20221021
21 octobre 2022
Le 4 octobre 2013, il a donné la mort à un mineur vivant dans le même foyer que lui. M.
6137256fcd5801467741db58
22 février 1995
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du MAINE-et-LOIRE, en date du 18 mars 1994, qui, pour viol aggravé, a condamné Saïd X... à 8 ans d'emprisonnement, Christophe Z..., pour complicité
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02492
8 juin 2016
R..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 25 février 2015, qui, pour vol qualifié et violences aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle,
6137254dcd5801467741c99d
4 mars 1992
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du DOUBS, en date du 18 avril 1991, qui, pour vol aggravé criminel et délit connexe de vol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b30
16 juillet 2013
Elias Y...a été condamné par arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Hérault rendu le 15 novembre 2011, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) près le tribunal de grande
6253cc75bd3db21cbdd902b7
18 février 2013
général : 11/ 17017 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002505402
29 novembre 2005
Condamné à cinq ans d’emprisonnement dont la moitié avec sursis par arrêt de la cour d’assises des mineurs des Yvelines du 21 février 1992, il fut remis en liberté le 23 janvier 1993, après avoir purgé
Pôle 4 - Chambre 13
69d73d8dcdc6046d479ba4e8
8 avril 2026
2002 et le 3 février 2003, - le 7 juin 2013, par la cour d'assises des mineurs de l'Ardèche, à une peine de 17 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, violences aggravées par trois circonstances
civ2
été Axa ayant, dès l'ouverture de l'instructionc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C201147
4 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 421-68 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre
5ème Chambre
DTA_2105309_20230404
4 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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