En conséquence, la SCI Palmyre ne justifie pas de créances certaines, sauf en ce qui concerne la condamnation de la SARL Quo Vadis par le premier président de la cour d'appel de Reims le 2 avril 2014 à

Y..., qui avait prétendu que la créance invoquée était inexistante, ayant repris la vie commune pendant un certain temps, au cours duquel il aurait versé des sommes à Mme X..., a relevé appel de cette

Force est de constater SA EDF MARCHE D’AFFAIRES n’a pas comparu et n’a aucunement démontré une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de SCCV [Adresse 5] RESIDENTIEL .

l'appareil au préjudice de Multi-Electronique ; "alors enfin que le prévenu était parfaitement recevable en son exception de compensation exclusive de l'infraction poursuivie puisqu'il se prévalait d'une créance

puisque de 600 509, 86 francs au total ; Que l'argument tiré de comptes à faire ou de compensation à opérer ne peut être juridiquement retenu ; Que X... n'apporte d'ailleurs aucune preuve d'une créance

copropriétaires de la résidence [8], [Adresse 4] [Localité 7] (95) pris en la personne de son syndic, la société Foncia Lacombe Vaucelles en ce que le Syndicat des copropriétaires ne détient aucune créance

légale entre la créance de la société Miraglia et celle de la société Joubert que les créances réciproques n'étaient pas certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective car

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Crédit industriel et commercial de Paris ( CIC), se prétendant créancier de la société PGM Informatique

peut justifier d'un principe certain de créance et de la connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

Par jugement du 21 mars 2023, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, après avoir retenu que la société EOS ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible

fondée en son principe justifiant les mesures conservatoires» faute d'établir l'existence d'une créance certaine que seul le juge du fond pourrait constater (arrêt, p. 5, §4) pour infirmer l'ordonnance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

tribunal : 1°) de dire que l'action en recouvrement diligentée par le service des impôts des particuliers de Paris 19ème du 16 avril 2021 est prescrite et que ce service ne dispose plus sur eux d'une créance

de celle-ci pour des créances certaines, liquides et exigibles et énoncé que si le réglement judiciaire de la société Soprogal empêchait la société Avitec de se prévaloir de la compensation, dont les

l'article 1315 du Code civil et l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs tant propres qu'adoptés, que l'URSSAF justifiait d'une créance

5 août 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive en charge des saisies immobilières a accueilli la demande des consorts X... après avoir retenu l'absence de preuve d'une créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de