La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle

Article 322-36

—

Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations

Article 1788 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 21

Code général des impôts

I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers

Article L1612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date

Article 11

—

I. ― Les recettes sont recouvrées par le comptable soit directement à l'initiative du débiteur lorsque la créance est exigible, soit en vertu de titres de recettes exécutoires émis par l'ordonnateur.

Article 38-2

—

L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.

Article 6

—

Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 2374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

Code civil

Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans une technologie des registres distribués mentionnée au même article.

Article L513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.

Article R663-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.

Article 2374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.

Article L5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 38

Code des transports

Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :

Article 22

—

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Article A444-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances

Article R444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 71

Code de commerce

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Article L2661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Code de la commande publique

-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. 16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales

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