, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

, le premier au titre des créances cédées et non payées ; que ces déclarations ont été contestées ; que le 30 octobre 2003, la société FTV a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a déclaré

B..., étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société AZ Services à une certaine somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Virolle frères et compagnie

plus que le vote du budget fixant le passif de l'association, qu'aucune diligence tendant au mandatement relatif au reliquat de la créance de la société Conti & Sceg n'avait non plus été utilement finalisée

[P], ès qualités, une certaine somme au titre du préjudice financier subi par la locataire, alors « que le juge ne peut, pour évaluer un préjudice, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Il explique que pour recouvrer cette créance, certaine, liquide et exigible, plusieurs mises en demeure ont été délivrées à la SCI Les Bricoleurs, mais que les courriers en date des 24 avril 2025 et 5

[U] au mandataire judiciaire n'est pas sincère en ce qu'elle n'est pas certifiée sur les années 2018, 2021 et 2022, -par ailleurs, les chiffres présentés n'incluent aucune provision pour créance douteuse

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° S 15-22.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° X 19-18.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

liquide certaine et exigible de sorte que Mme [O] épouse [Q] ne détient aucune créance à son égard au titre de cette reconnaissance de dette notariée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry Y..., demeurant ...

juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° A 22-11.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM