AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Danielle X... a épousé, le 23 septembre 1972 sous le régime de la communauté légale

Sur le bien-fondé de la créance : En droit, l'article 1110 alinéa 2 du code civil dispose : «Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance

[B], [I] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003), qu'en 1993, la

des courtiers à la somme de 91 319,21 euros, l'arrêt retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d'observation, elle n'est pas une créance antérieure au sens de l'article

a été attribué par l'ordonnance de non conciliation du 04 mai 2016 à Madame [F].

non salariales telles qu'astreinte (cf.

Le syndicat des copropriétaires s'est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

de congés payés pour la période du 1er juillet au 3 décembre 2024, cette somme nette devant être déduite ; débouté M.

En effet, l'adoption d'un plan n'empêche pas un créancier d'engager pendant cette période une action en justice visant à obtenir un titre exécutoire, ce que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que la caisse autonome

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. 11.

à la procédure collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas

E..., lors de la phase non contentieuse, alors : « 1°/ que l'article 467 du code civil, qui concerne les personnes bénéficiant d'une mesure de curatelle, précise qu'à peine de nullité, toute signification

VIGNEAU, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° F 21-23.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

selon un échéancier renégocié aux termes d'un accord passé en novembre 1995, soit une créance ramenée à 5 200 000 francs en capital (792 735 euros) sur une période de quinze ans au taux du prêt de 11,5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le centre hospitalier de Roubaix, dont le siège est ..., en cassation

Selon l'article 2286 du code civil, si le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, notamment par celui dont la créance impayée est née à l'occasion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.