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35 513 résultats pour « créances résultant d'atteintes à la personne »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque : a) Définitive ou partielle réduisant la créance

Article 27

—

§ 1er-Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.

Article 202

—

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 8

—

Les ressources de l'Ordre comprennent notamment : - les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ; - le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ainsi que les recettes annexes du musée

Article 495-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.

Article 695-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusé.

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du 2° de l'article L. 531-2 ; 3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre d'un système mentionné à l'article L. 330-1 ; 4°

Article L422-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 19

Code de l'environnement

En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave

Article D411-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 26

Code de l'environnement

une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d'histoire naturelle ; – lorsqu'il existe un risque d'atteinte

Article L218-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code de l'environnement

-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au littoral ou aux

Article L1252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

-Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au

Article R511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 47

Code de la sécurité intérieure

5-1 et R. 311-5-2 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 R. 311-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-1-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 34

Code monétaire et financier

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

Article L446-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L825-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.

Article 2331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :

Article 2332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :

Article 2377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

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