études d'impact susmentionnées ne sont pas exigées lorsque le projet porte sur des constructions situées dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée approuvée, dès lors que le dossier de création

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er février 2022, 17 octobre 2022, 23 novembre 2022 et 13 décembre 2022, la SARL Q et fils, représentée par Me Deldique du cabinet Greenlaw avocats, conclut

- passage d'une gaine d'origine dans la traversée du plancher/dalle de l'étage ne respectant pas un écart de sécurité suffisant, cause secondaire.

Suivant devis en date du 27 octobre 2010, elle a confié à la Société BATI BAT SIMAO la création d’un garage attenant à sa maison, pour un montant total de 48 608,08 euros TTC.

[V] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 10], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[B] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 9], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[M] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 9], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[Z] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 10], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[S] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 8], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[R] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 9], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[H] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 10], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[U] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 9], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[S] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 10], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[K] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 9], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[N] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 1], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[S] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 10], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous

[GT] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 10], son contrat de travail a été transféré avec celui de

[PN] a été employé par la SAS Valmet en contrat de travail à durée indéterminée dans l'établissement secondaire qu'elle exploitait à [Localité 9], son contrat de travail a été transféré avec celui de tous