collective, l'arrêt retient que le droit à réparation du débiteur n'est pas subordonné à une faute dans l'exécution de la décision de justice, la seule signification de la décision à la requête du créancier

immédiatement exigible, -l'existence d'une condition suspensive à l'abandon de la créance de la Banque SOFAL sur la SA CISE n'a pas eu d'incidence sur l'exigibilité de la créance.

Monsieur Roland X... a déclaré sa créance le 18 novembre 2008 au près de maître A... ès qualités à hauteur de 2.392,30 €.

du 4 mai 2006, dès lors qu'aucune créance n'avait été déclarée au titre du compte n° 00034912404 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance du 12 janvier 2006 était explicitement

faits et procédure : Par jugement du 20 février 2024, confirmé par arrêt du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce de Montauban, saisi à la requête de l'Urssaf Midi Pyrénées qui se prévalait d'une créance

règlement de copropriété des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 avril 2012 et que, faute de réalisation de cette retranscription, M. et Mme [V] ne pouvaient se prévaloir d'une créance

règlement de copropriété des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 avril 2012 et que, faute de réalisation de cette retranscription, M. et Mme [A] ne pouvaient se prévaloir d'une créance

règlement de copropriété des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 avril 2012 et que, faute de réalisation de cette retranscription, M. et Mme [G] ne pouvaient se prévaloir d'une créance

2,06 % depuis le 1 er janvier 2025 : 3,87 € TOTAL : 1 735,21 € La créance est donc liquide.

En ce sens, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

dépréciation et amortissements] négatif de 2.261.000 euros » ; que comme déjà précisé, la preuve n'est pas faite de reports accordés par les fournisseurs et il en résulte que la société, dont de nombreuses créances

du bailleur, le décompte indiquait une créance exigible au 19 septembre 2023 de 56 628,26 €.

par des documents habituels en matière de crédit revolving et qui démontraient exactement que la créance était composée après la déchéance du terme du capital restant dû et du capital échu impayé ainsi

REFORME le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle Proximité ) de TARASCON le 10 septembre 2020 en ce qu'il a constaté que la résiliation du contrat n'était pas acquise et la totalité de la créance

demandé à l'Urssaf de pouvoir solder sa dette en quatre règlements de sorte que "tout sera(it) à jour à la fin de l'année", ce qui démontre qu'il n'avait pas les disponibilités pour faire face à ces créances

- de juger que la société Creatis ne disposait d'aucune créance exigible au jour du prononcé de la déchéance du terme du fait de cette déchéance du droit aux intérêts et cette imputation sur le capital

d'une créance liguide et exigible à l'encontre de Monsieur [S], En conséquence, CONSTATER la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 4 janvier 2024 par la SAS [5], commissaires de justice à [Localité

Le défendeur soutient que la saisie est parfaitement valide, l’huissier ayant simplement actualisé la créance exigible et certaine au vu des intérêts ayant couru et des frais d’exécution forcée liés à