contesté que la SCI Château des Barrigards n'a pas déclaré au passif de la société Onesimus la créance dont elle se prévalait pour prétendre obtenir la libération à son profit des sommes judiciairement

La société Hoist Finance AB (publ) conteste le jugement, en ce qu'il a retenu qu'en cas de clause de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier ne pourrait recouvrer que les échéances échues et

qui sanctionne tout incident de paiement dont relève la saisie conservatoire par l'exigibilité immédiate, et la non contestation de sa créance déclarée à titre échue.

Pour condamner la société Lidl à payer au liquidateur de la société Wakoa une somme correspondant au solde non contesté du marché de cette entreprise, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout conflit entre

alors, selon le moyen : 1°/ qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leur créance au

Il en résulte que la juridiction saisie n'a le pouvoir que de trancher la contestation que le juge commissaire a qualifié de sérieuse et non pas de fixer les créances au passif de la débitrice.

L'omission du débiteur du nom de son créancier fait échapper le créancier à la forclusion parce que le débiteur doit informer de manière exhaustive le mandataire judiciaire y compris des créances potentielles

le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution en raison notamment de l'extinction de la créance faute de déclaration dans la mesure où le contrat constituait en réalité un contrat de financement et

de l'APST, la cour d'appel a violé l'article R. 211-31 du code du tourisme, ensemble les articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance

du débiteur, créant ou augmentant l'insolvabilité et passé de manière frauduleuse ; que, sur l'existence d'une créance certaine, détenue par M. le trésorier principal des non-résidents au jour des actes

L. 622-17 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier pour obtenir paiement d'une créance antérieure, sans rechercher, comme

Cette créance a fait l'objet d'une contestation qui demeure pendante.

Par une lettre recommandée du 12 août 2016, le liquidateur a contesté cette créance au motif que l'avenant avait été conclu sans l'autorisation du juge-commissaire. 5.

de restitution qu'il détenait conjointement avec son épouse sur la banque par une inscription dans un compte créé à cet effet, laquelle créance était destinée à être compensée à terme avec les créances

que la créance invoquée par le liquidateur et celle dont se prévalait la société au titre de la prise en charge du coût des retards dus à la société Cofeip résultaient du même contrat entre les deux sociétés

fait obstacle à l'exercice, par le créancier négligent, d'une action paulienne ; qu'en jugeant que Pôle emploi était fondé à se prévaloir d'une créance de 112 654,88 euros au soutien

la SA Calyon, et la SDBO aux droits de laquelle se présente le CDR Créances ont produit à la procédure collective leurs créances résultant du non-paiement des créances frauduleusement mobilisées par Jean-Pierre

élevé par le débiteur saisi sur l'existence de la créance du créancier poursuivant ; qu'en constatant la caducité de la déclaration d'appel, faute pour M.

qui a été contestée par le mandataire, puis a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, en appelant la société débitrice et le mandataire judiciaire ; Attendu

3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant que ses conclusions avaient pour objet de contester tant la validité