ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un incendie, l'ensemble immobilier occupé depuis 1998 à Kervignac (Morbihan) par la société Cité Marine dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

faire constater la nullité ab initio du bail rural renouvelé, même tacitement sans son accord ; qu'en l'espèce, à supposer le bail litigieux exactement qualifié de bail rural, la cour d'appel ayant relevé

Pierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit

X... faisait également valoir que le crédit qu'il avait contracté avait pour seul but de payer partie de la soulte qu'il devait verser à son ex-épouse afin d'éviter d'avoir à vendre la maison lui venant

s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses du bail commercial à renouveler, sauf les pouvoirs reconnus au juge en matière de

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et dire que l'EARL Carlier est titulaire d'un bail rural sur la parcelle cadastrée section ZP n° [Cadastre 5] en continuité du bail authentique du 27 mai

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2002), que la société Genty, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière groupe Casino (la société Casino), a donné à bail

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur est en droit, en cas de modification du bail renouvelé par soustraction de

du 22 mai 1995 n'était pas un bail dérogatoire de sorte qu'en le qualifiant tel, l'arrêt attaqué a violé l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la durée du contrat de bail commercial ne

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2004), que la société Lixxbail l'ayant poursuivie en paiement de diverses sommes en exécution de contrats de crédit-bail

conclu avec le Crédit coopératif-coopamat (le crédit-bailleur). 3.

Y... aurait dissimulé le non paiement des loyers dus à UNICOMI depuis 1976 et la procédure de résiliation de crédit-bail, alors que le compromis de cession de parts signé par M.

attaqué (Paris, 3 octobre 1995), que la société Seagull Data System a loué à la société Mondial VPC, devenue LDI, du matériel informatique dont elle était elle-même locataire en vertu d'un contrat de crédit-bail

la créance de la société Procréditbail au passif de la société Payant pour la somme de 651 591,08 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail

Actéa (société Actéa) qui finançait cet équipement suivant contrat de crédit-bail conclu avec la société Erom et lui succédait dès notification à l'utilisateur dans les droits conférés au bailleur par

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2000) et les productions, que la société Natiocrédibail (la société), qui avait consenti un contrat de crédit-bail

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

le contrat litigieux mettait notamment à la charge de la société Meridian une mission de maître d'oeuvre ; qu'en décidant, dès lors, que ce contrat s'analysait exclusivement en une convention de crédit-bail