Elle indique que la marque antérieure COCO, qui renvoie au surnom iconique de Gabrielle Chanel, est distinctive au regard des produits désignés et que, selon les sondages communiqués, 91% des personnes

2005, le prévenu a réitéré les menaces de mort proférées un an plus tôt sur la personne de Nora Y..., en lui disant " Je vais te faire la peau " ; "alors que, d'une part, l'infraction de menaces de crime

il avait déjà fait une fois ou deux" (p. 195) ; 2 ) "Les faits pour lesquels Guilherme Ramos Y... a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à huit ans d'emprisonnement sont distincts

., 27 mars 1996, pourvoi n° 95-82.016, Bull. crim. 1996 n° 138). 11.

A security guard who had found the body noticed a white car leaving the crime scene but the police failed to follow it.

de nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le préjudice dont le créancier d une société en liquidation judiciaire peut demander réparation au gérant fautif est celui qui se distingue

, sur lequel les parties civiles fondent leur action, suppose qu'il soit encore possible de prévenir ou de limiter les effets d'un crime ; qu'en l'espèce il était constant que le crime était consommé

, sur lequel les parties civiles fondent leur action, suppose qu'il soit encore possible de prévenir ou de limiter les effets d'un crime ; qu'en l'espèce il était constant que le crime était consommé

La salariée a alors été dispensée d'activité et la procédure a été interrompue du fait de la crise sanitaire.

, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents (Crim., 30 octobre 1996, pourvoi n° 95-85.744, Bull. crim. 1996, n° 385). 8.

(question n° 11), et par fourniture d'instructions, du crime de vol à main armée commis le ... au préjudice de ... ?

rechercher si, d'une part, les pourcentages de 94 % obtenus par le salarié sur la collection été 1991 et 89 % sur celle de l'hiver 91/92 ne constituaient pas de bons résultats, eu égard notamment à la crise

or any other crimes.

AVOIR RELEVE QUE "LES PARTIES CIVILES NE JUSTIFIENT D'AUCUN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL QUI SOIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ALORS QUE LA VICTIME EST DECEDEE PEU APRES LA COMMISSION DE CE CRIME

d'escroquerie par l'emploi de manœuvres frauduleuses et l'abus de qualité vraie d'infirmier libéral commis au préjudice de la CPAM des Hauts-de-Seine et relevé que les préventions établissaient distinctement

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 10 décembre 1988, qui, pour assassinat, vol qualifié et tentative de vol qualifié, crimes commis avec tortures ou des actes

contre l'humanité, provocation publique à commettre un crime, provocation publique à la haine ou la violence, en raison de l'origine, de l'éthnie, la nation, la race ou la religion, injure publique à

prévenus, arrêté et séquestré un certain nombre de personnes avec la circonstance que les personnes arrêtées et séquestrées l'ont été comme otages, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime